Sécurisation des autorisations de construire

En invoquant sa seule qualité de voisin immédiat, le requérant à l’annulation d’un permis de construire ne justifie pas suffisamment de son intérêt à agir selon un arrêt du Conseil d’Etat du 10/2/16.
Le 12 mai 2016

Par cette décision, le Conseil d’Etat poursuit ainsi l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire.

Plusieurs propriétaires de maisons individuelles situées à proximité immédiate du terrain sur lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire un immeuble de 2 étages comportant 18 logements, ont demandé au tribunal administratif l’annulation dudit permis.

Par application de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Les écritures et documents produits par l’auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d’être directement affectées par le projet litigieux.

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat a déclaré la demande des requérants manifestement irrecevable considérant qu’ils se sont bornés à se prévaloir de leur qualité de « propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir des constructions litigieuses », que par ailleurs les pièces qu’ils ont fournies, à l’appui de leur demande, établissent seulement que leurs parcelles sont, par rapport au projet litigieux, mitoyenne pour l’une et en co-visiblité pour l’autre et qu’invités à apporter des précisions, ils se sont limités à produire la copie de leurs attestations de propriété ainsi que le plan de situation cadastral déjà fourni.

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt de la Cour du Conseil d’Etat du 10 février 2016 sur le site legifrance en suivant ce lien.

 

Publié le 12.05.2016 Par CROA PACA
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