À Savoir : Actes juridiques et profession d’architecte

Dans sa vie professionnelle de tous les jours, l’architecte est amené à rédiger des documents ou donner des conseils qui sont de nature juridique et qui ont, incontestablement, des effets juridiques (rédiger un contrat par exemple).
Dans sa vie professionnelle de tous les jours, l’architecte est amené à rédiger des documents ou donner des conseils qui sont de nature juridique et qui ont, incontestablement, des effets juridiques (rédiger un contrat par exemple).

 

Or, depuis le 1er janvier 1992, les activités de consultations juridiques et de rédaction d’actes sous seing privé sont réglementées. Seuls les professionnels du droit (professions juridiques et judiciaires, juristes d’entreprise) sont habilités à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous-seing privé pour autrui, de manière habituelle et rémunérée.

L’exercice illégal du droit constitue une infraction pénale punie d’une amende de 4.500 € et/ou d’un emprisonnement de six mois.

Toutefois, certaines professions réglementées, dont la profession d’architecte, ont le droit de réaliser des actes juridiques à condition que ce soit à titre accessoire, et non pas comme activité principale.

Ainsi, les architectes  peuvent exercer des activités de consultation juridique et de rédaction d’actes sous-seing privé sous deux conditions cumulatives :

-     en restant dans le domaine de compétence que leur permet leur réglementation professionnelle : par exemple préparation des marchés des entreprises, assistance et conseil au maître d’ouvrage…

-     - en donnant des consultations ou en rédigeant des actes qui sont liés à leur activité professionnelle : par exemple rédaction des demandes administratives telles que permis de construire, procès-verbal de réception…

Pour en savoir plus : loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (titre II) modifiée par la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

Laurence Servat, Juriste et Directrice du CROA, – 4/10/10

 

Publié le 04.10.2010
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