SARL d’architecture : le cas de dispense de recours aux commissaires aux apports élargi

L’affectation d’un bien à l'activité d’une SARL ou d’une EURL d’architecture (apport en nature) doit donner lieu à une évaluation qui est en principe effectuée par un commissaire aux apports.


L’affectation d’un bien à l'activité d’une SARL ou d’une EURL d’architecture (apport en nature) doit donner lieu à une évaluation qui est en principe effectuée par un commissaire aux apports.

Le décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010, permet aux futurs associés ou à l'associé unique d'une SARL pluripersonnelle ou unipersonnelle de se dispenser du recours à un commissaire aux apports, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excède pas la moitié du capital social.
Pour mémoire, ce seuil était auparavant de 7500 euros.

Référence : Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Publié le 29.03.2011
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