Rôle du CSE en santé et sécurité au travail

Qu'est-ce que le CSE ? 

Le comité social et économique (CSE) est chargé de promouvoir la santé et la sécurité au travail et joue un rôle de médiateur entre les salariés et les employeurs. Cette nouvelle réglementation accorde une place importante à la construction du dialogue social. 

Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel : 

• Le DP (délégué du personnel)
• Le CE (le comité d'entreprise)
• Le CHSCT (le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 

Ce comité doit être mis en place dans toutes les entreprises qui disposent d'au moins 11 salariés au terme des 12 derniers mois d’exercice. La date limite de mise en place du CSE avait été fixée au 1er janvier 2020. 

Quelles sont les missions du CSE ? 

Les applications du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail varient suivant l'effectif de l'entreprise. En effet, dès lors qu’un CSE est mis en place dans une entreprise de toute taille, la délégation du personnel de cette instance dispose d’un certain nombre de moyens. En revanche, des moyens spécifiques viennent s'ajouter si l'entreprise compte entre 11 et 49 salariés (cas A) ou au moins 50 salariés (cas B). 

Cas A > Effectif compris entre 11 et 49 salariés : 

• Promouvoir la santé et la sécurité au travail 
• Remonter les réclamations et doléances individuelles et collectives des salariés à l'employeur 
• Réaliser les enquêtes en matière d'accidents de travail ou de maladies professionnelles
• Saisir l'inspection du travail 
• Alerter en cas de danger grave et imminent ou d'atteinte aux droits des personnes (Articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail) 
• Consultation sur les propositions de reclassement après avis d’inaptitude
• Information sur les documents de vérification et de contrôle 
• Accès aux livres et registres de sécurité prévus par la réglementation
• S'assurer qu'aucune forme de discrimination déprécie l'intégrité des salariés 

Cas B > Effectif supérieur ou égal à 50 salariés : 

A partir de 50 salariés, les prérogatives sont les mêmes que pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Toutefois, il existe des attributions supplémentaires. 

• Organiser au moins 4 réunions par an consacrées aux questions de santé et de sécurité au travail
• Informations et consultations obligatoires   
• Proposition de toute initiative jugée utile sur leur champ de compétence
• Inspections de site au moins 4 fois par an
• Installations nucléaires de base et Seveso Seuil haut
• Veiller à un accès facilité à tous les emplois pour tous les salariés notamment les travailleurs handicapés et les femmes enceintes  
• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
• Actions de prévention du harcèlement moral et sexuel 

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