Révision de la Directive Qualifications professionnelles : communiqué du CAE

Le Conseil des Architectes d'Europe tire un bilan relativement positif du rapport adopté par la Commission Marché Intérieur du Parlement Européen sur la modernisation de la Directive de Qualifications Professionnelles. Les discussions sur ce sujet sont sur le point de débuter entre les institutions européennes.

Les négociations sur la modernisation de la Directive de Qualifications Professionnelles sont sur le point de débuter entre les institutions européennes. Bien que le rapport adopté par la Commission Marché Intérieur (IMCO) du Parlement Européen est loin de combler toutes les attentes du Conseil des Architectes d’Europe, le CAE tire dans l’ensemble un bilan positif de ce rapport.

Suite à l’adoption en janvier 2013 du rapport de Bernadette Vergnaud,  la Commission Marché intérieur (IMCO) a décidé le 21 février d’entamer des négociations avec la Commission Européenne et le Conseil des Ministres afin de trouver un accord en première lecture.

La révision de la Directive Qualifications Professionnelles est l’une des douze priorités identifiées par l’Acte pour le Marché Unique – le plan d’action de la Commission Européenne pour améliorer le fonctionnement du marché unique. Cette Directive, adoptée en 2005, réglemente la reconnaissance automatique de sept professions sectorielles en Europe, dont la profession d’architecte.

Depuis le début de la procédure consultative et législative, initiée par la Commission en 2010, le Conseil des Architectes d’Europe a veillé à ce que les intérêts de la profession soient pris en compte par les décideurs politiques européens. Le CAE soutient la principale innovation de cette révision, à savoir la création d’une Carte Professionnelle Européenne sous la forme d’un certificat électronique. Ce nouvel outil accélérera et simplifiera les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles (et des expériences professionnelle au sens de l’article 46) entreprises par les autorités compétentes dans n’importe quel Etat membre de l’Union.

Selon le rapport adopté par la Commission IMCO, la formation architecturale devra désormais comprendre, soit « un total d’au moins cinq années d’étude à plein temps » (« 5+0 »), soit « au moins quatre années d’étude à plein temps (…) accompagné d’un certificat attestant la réalisation de deux années de stage » (« 4+2 »). Bien que le CAE continue de défendre une formation académique d’une durée minimale de cinq ans, complétée par deux années de stage (« 5+2 ») pour être automatiquement reconnue dans d’autres Etats membres, les options adoptées par la Commission IMCO représentent une amélioration par rapport à la Directive de 2005 (« 4+0 »). Par ailleurs, le CAE a obtenu l’exclusion de la profession d’architecte des dispositions portant sur l’accès partiel et a défendu une approche flexible pour la reconnaissance de différentes formes de stage.

Dans les prochaines semaines, le Parlement Européen, la Commission et le Conseil tenteront de parvenir à un accord en première lecture. Le CAE reste déterminé à faire entendre la voix des architectes européens et continuera à travailler en vue de la prochaine révision de la Directive en 2017, afin que l’Union européenne s’aligne sur les normes nationales et internationales en vigueur. 

Le Conseil des Architectes d’Europe (CAE) est l’organisation représentative de la profession d’architecte au niveau Européen : le CAE aspire à parler d’une seule voix au nom des architectes dans le but d’atteindre ses objectifs. Ses 46 Organisations Membres sont les organismes régulateurs et les représentations professionnelles des tous les pays Membres de l’Union Européenne, les pays en voie d’adhésion, la Suisse et la Norvège. À travers ses membres, le CAE représente les intérêts de plus de 545.000 architectes venant de 33 pays d’Europe.

Publié le 13.03.2013
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