Retour sur le passage du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%

Quel champ d'application ? Comment déterminer le taux applicables ?



1. Le champ d’application de la TVA à taux réduit

L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à taux réduit.

Il indique que le taux réduit est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, immeubles collectifs dès lors qu'ils comprennent au moins deux locaux dont un au moins à usage d'habitation), achevés depuis plus de deux ans.

Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
L’instruction fiscale du 28 août 2000 relative à l’application de taux réduit de TVA (5,5%) a posé le principe selon lequel les prestations de maîtrise d'œuvre relèvent du taux réduit de TVA dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.

Ce principe de rattachement des prestations de maîtrise d’œuvre à la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation implique que les règles de détermination du taux de TVA des prestations de maîtrise d’œuvre et celles relevant du taux de TVA sur les travaux sont les mêmes.


2. Déterminer le taux de TVA applicable

La TVA à 7% est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Une période transitoire a néanmoins été prévue pour faciliter le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%.

Conformément à l’instruction 3 C-1-12 du 10 février 2012 qui commente l’article 13 précité, il est précisé que s’agissant enfin des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans de plus de deux ans (CGI, art. 279-0bis, 1 et 3), la TVA à 5,5% reste applicable pour les travaux non exécutés ou encore en cours si deux conditions cumulatives sont remplies :
- L’existence d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 (devis lettre de commande, contrat précisant l’étendue de la mission et le montant global de l’intervention)

- Et un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.

L’instruction fiscale 3 C-1-12 annexe un tableau récapitulatif des dispositions d’entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans en vertu de l’article 279-0 bis du CGI.

Hypothèses Taux réduit applicable
Devis daté accepté (ou contrat ou marché public ou privé de travaux conclu) par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011
ET
Travaux non débutés, en cours ou achevés au 31 décembre 2011.
Taux réduit de 5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux, y compris sur la retenue de garantie
Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.
ET
Travaux réalisés en 2012 (non débutés en 2011)
- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011.
- Taux réduit de 7 % sur les acomptes, situations de travaux, factures encaissés en 2012
Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.
ET
Travaux débutés ou achevés en 2011.
ET
Factures, situations ou acomptes émis à 5,5 % en 2011.
- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011.
- Taux réduit de 5,5 % sur les sommes facturées à 5,5 % en 2011 et encaissées en 2012.
- Taux réduit de 7 % sur les sommes facturées et encaissées en 2012.
Contrat de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011.
ET
Avenant signé après le 20 décembre 2011.
- Taux réduit de 5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux prévu dans le contrat initial.
- Taux réduit de 7 % sur les travaux réalisés en application de l’avenant s’ils sont payés à compter du 1er janvier 2012.
Publié le 06.03.2012
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