Retour du bonus de COS de 20% pour les constructions « vertes » situées en zones protégées

L’article 19 de la loi du 5 janvier 2011 instaure un bonus de COS de 20% pour les constructions « vertes » situées en secteurs sauvegardés, en ZPPAUP, en périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, en sites inscrits ou classés.


 La loi Grenelle II instaurait un bonus de COS de 30% pour les constructions « vertes ». Ce bonus de COS n’était cependant pas applicable dans les zones protégées.

L’article 19 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’urbanisme revient sur ce dispositif et instaure un bonus de COS de 20% pour les constructions « vertes » situées en secteurs sauvegardés, en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, en sites inscrits ou classés.

La majoration concerne la densité d’occupation des sols mais aussi les règles relatives au gabarit prévues par le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu (POS, PSMV). Le dépassement de COS ne peut concerner que les zones urbaines ou à urbaniser.

Attention, le dépassement de COS pour les constructions « vertes » n’est pas un droit. Afin d’autoriser ce dépassement, une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI est requise. Celle-ci doit fixer le montant du dépassement autorisé dans la limite des 20% prévu par le législateur. Par ailleurs, la majoration ne peut être autorisée que dans le respect des autres règles établies par le PLU (ou le POS) et pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération. Un décret d’application de la loi Grenelle II (non paru à ce jour) devrait préciser les règles de COS pour les bâtiments économes en énergie.

Publié le 18.01.2011
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