Responsabilité personnelle d’un dirigeant de société

Le défaut de souscription de l’assurance décennale caractérise une faute intentionnelle, imputable au dirigeant de la personne morale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle selon un arrêt de la Cour de Cassation du 10/3/16.
Le 14 avril 2016

Une SCI et un couple de particuliers confient à une Sarl de construction la réalisation de 5 chalets.
Se plaignant de désordres, les maîtres d’ouvrage assignent en indemnisation ladite société, qui entretemps est déclarée en liquidation judiciaire ainsi qu’à titre personnel, son gérant.
Ils obtiennent gain de cause devant la Cour d’Appel qui condamne le gérant à payer à la SCI 282 981 euros au titre de la reconstruction et de la démolition de l’ouvrage, 1265 euros au titre des pénalités de retard et, au couple de particuliers, 44 800 euros pour préjudice de jouissance.

Le gérant de la Sarl qui reconnaît ne pas avoir souscrit d’assurance décennale, prétend, au contraire de la Cour d’Appel, que l’abstention fautive imputable au dirigeant d’une personne morale n’est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale et que la responsabilité doit donc en être imputée à la société.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du gérant considérant que celui-ci, en n’ayant pas souscrit d’assurance professionnelle, a commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle.

 

Pour plus d'informations, consulter l’arrêt de la Cour de Cassation du 10/03/2016 sur le site Legifrance en suivant ce lien.

 

Publié le 14.04.2016 Par CROA PACA
0 commentaire

Donnez votre avis