Responsabilité limitée du maître d’œuvre en cas d’empiètement mineur d’une construction sur la parcelle voisine

Une jurisprudence confirme qu'un architecte ayant suivi un chantier ne peut voir sa responsabilité engagée pour un empiètement, dès lors que celui-ci est imperceptible à l’œil nu et aurait nécessité l’intervention d’un géomètre que le contrat n’imposait pas pour être constaté.
Le 18 mai 2016
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Dans cette affaire, un maître d’ouvrage a confié une mission complète à un maître d’œuvre la construction d’une maison individuelle.

Après résiliation du contrat, le maître d’ouvrage assigne le maître d’œuvre et son assureur en invoquant des malfaçons et un empiètement de deux centimètres correspondant à l’épaisseur d’un revêtement sur la parcelle voisine.

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar et rejette le pourvoi formé par le maître d’ouvrage. Elle considère que le maître d’œuvre n’a pas manqué à son obligation de moyen dans le contrôle des travaux et n’a pas commis de faute dans l’exécution de sa mission dès lors qu’il n’était pas tenu à une présence constante sur le chantier et qu’il ne pouvait se rendre compte des erreurs de cotes commises par l’entreprise, sans procéder, en cours de travaux à des mesures particulières impliquant l’intervention d’un géomètre expert.

Concrètement, cela signifie qu’un architecte ayant une mission de suivi de chantier ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors que l’empiètement en cause est imperceptible à l’œil nu, que celui-ci aurait nécessité l’intervention d’un géomètre expert et que le contrat de maîtrise d’œuvre n’imposait pas de faire appel à ce professionnel.
 

>> Pour consulter l’arrêt de la cour de cassation : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016, 15-13.149, Inédit  

Publié le 18.05.2016
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