Renforcement de la protection des consommateurs : de nouveaux outils pour les architectes

Pour aider les architectes dans leurs démarches vis-à-vis des particuliers, le CNOA propose de nouveaux outils utilisables de la négociation jusqu’à la contractualisation.
Le 12 avril 2016
Extension sur terrasse Maison rouge

Vingt ans après sa promulgation, le code de la consommation comporte enfin une définition du consommateur, calquée sur le droit européen. Il est ainsi défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Il se distingue donc du professionnel : l'un et l'autre ne se voient pas appliquer le même régime juridique dans le cadre d'un contrat. La qualification de consommateur permet en effet de bénéficier de protection renforcée dans de multiples domaines.

Pour aider les architectes dans leurs démarches vis-à-vis des particuliers, le CNOA propose de nouveaux outils utilisables de la négociation jusqu’à la contractualisation :

 

NB. Un dossier complet sur ce sujet sera publié dans les prochains Cahiers de la profession (n°55)

Publié le 12.04.2016
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(© photo : Cecile Septet - source : Archicontemporaine.org)
Extension sur terrasse, à Vanves - Agnès & Agnès architecture
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Informations précontractuelles - contrat signé hors établissement
Informations précontractuelles - contrat signé à l'agence
Annexe Loi Scrivener - Construction ou travaux sur existant liés à l'acquisition d'un bien (PDF 2016)
Annexe Loi Scrivener - travaux sur existant non liés à l'acquisition d'un bien (PDF 2016)