Remaniement de dernière minute du code de la commande publique

Depuis le 1er avril 2019, les marchés lancés par les acheteurs publics doivent faire référence au Code de la commande publique. Juste avant, de nouveaux textes ont été publiés au Journal Officiel en vue de corriger certaines erreurs et de compléter la partie réglementaire.

Un très large avant-goût des dispositions contenues dans ce code avait été dévoilé fin 2018 avec l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire.

Pour remédier à certaines erreurs matérielles, plusieurs rectificatifs ont été publiés juste avant l’entrée en vigueur. Il s’agissait d’erreurs de renvoi, de rédaction ambiguë ou incomplète de certains articles.

Dans la publication initiale du CCP, l’article L. 2171-2 du CCP excluait les offices publics d’habitat de la dispense de motifs pour recourir à un marché de conception-réalisation en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). La rédaction de l’article est modifiée en ce sens par un correctif publié au JORF du 30 mars.
Concernant la partie réglementaire, les rectifications sont listées dans le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Sur 26 articles modifiés, certaines dispositions concernant directement la maitrise d’œuvre: les articles D. 2171-5 (esquisse dans les marchés globaux), R. 2172-4 (modalités de réduction et de suppression de la prime en concours), R. 2172-5 (obligations de prime en cas de remise de prestations) et R. 2432-7 (possibilité de passer à la rémunération définitive selon une clause de réexamen) ont ainsi vu leur rédaction précisée.

Par ailleurs, 17 arrêtés et 5 avis ont été publiés le 29 mars 2019 au Journal Officiel afin mettre en œuvre les renvois effectués dans la partie réglementaire du CCP et de mettre en cohérence l’ensemble du dispositif.

Ces annexes mentionnent par exemple les modalités de mise à disposition des documents de consultation et de la copie de sauvegarde, fixent la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, ou encore précise les modalités d’utilisation de la signature électronique des contrats de la commande publique.

Concernant la maitrise d’œuvre, l’arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé remplace formellement l’arrêté du 21 décembre 1993 qui avait été pris en application de la loi MOP du 12 juillet 1985, désormais codifiée dans le livre IV de la deuxième partie du CCP.

Ces derniers ajouts avant l’entrée en vigueur du code de la commande publique marquent l’aboutissement de ce projet d’envergure et une nouvelle ère, au moins formelle, de l’achat public.

Liens :

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique