Relèvement des seuils pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre et de travaux

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée et du concours pour la passation des marchés publics, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.

Si la valeur estimée du marché se situe en dessous des seuils, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée ou le cas échéant, lancer un concours.

Les seuils de passation des marchés publics sont définis au niveau de l’Union Européenne et doivent être conformes à l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord est un instrument plurilatéral qui a pour but l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. Il s'applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les seuils qui y sont fixés, exprimés en droits de tirage spéciaux au niveau de l’OMC puis convertit dans la monnaie de l’Etat ou de l’organisation membre. Ces seuils sont ajustés périodiquement pour tenir notamment compte des fluctuations monétaires.

Défini par le seul droit français à l’article 30-I-8° du décret du 25 mars 2016, le seuil de 25 000 euros HT dispensant l’acheteur de publicité et de mise en concurrence préalables, n’est pas concerné par les règlements européens et reste donc identique.

>> En savoir plus :
- Avis du Ministère de l’Economie et des Finances du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- L’accord sur les marchés publics