Réforme du code des marchés publics (articles 74 et 73)

Le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique devrait être publié au journal officiel dans les prochains jours. L’article 74 relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre devrait être significativement modifié. Un nouvel article 73 va créer deux nouveaux types de contrats globaux.


Le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique devrait être publié au journal officiel dans les prochains jours.

Par ailleurs, depuis le début de cette semaine, le ministère des finances a mis en ligne, pour concertation, un projet de guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics dont la lecture permet d’avoir confirmation des modifications à venir du code des marchés publics.

Brièvement, deux articles essentiels concernent les architectes.

L’article 74 relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre devrait être significativement modifié


1) En procédure adaptée (marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est inférieur à 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 125 000 euros pour l’Etat), la version actuelle de l’article 74 impose le versement d’une prime aux candidats ayant remis des prestations sans préciser la façon dont est calculée cette prime.

L’Ordre des architectes a toujours demandé la suppression de toute remise de prestation architecturale en procédure adaptée.

La remise de prestation est maintenue mais la nouvelle rédaction précisera désormais les modalités de calcul de montant de la prime que le maître d’ouvrage public doit obligatoirement verser aux candidats ayant remis des prestations : la prime sera calculée de la même manière que les primes de concours, soit 80% au moins du montant des prestations demandées.

2) En cas de dérogation au concours (réutilisation ou réhabilitation d’un ouvrage existant, ouvrage d’infrastructure, ouvrage réalisé à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation), l’actuelle version du code prévoit que deux procédures sont utilisables : la procédure négociée spécifique ou la procédure d’appel d’offres.

L’Ordre des architectes a depuis toujours insisté sur le fait que la procédure d’appel d’offres n’était pas appropriée pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, cette procédure imposant la rédaction d’un cahier des charges intangible (ce qui est contraire à l’esprit de la loi MOP) et interdisant de surcroit toute négociation.

Dans la future version de l’article 74, le recours à la procédure d’appel d’offres ne serait possible que « dans l’hypothèse où les conditions de l’article 35 ne sont pas remplies », ce qui signifie que cette procédure ne pourrait plus être utilisée que pour les marchés de maîtrise d’œuvre ne comportant pas de conception.

Ce résultat répond à une demande forte de la profession ! La procédure négociée spécifique deviendrait donc la procédure de principe en cas de dérogation au concours.

3) Il sera désormais possible d’utiliser la procédure de dialogue compétitif pour l’attribution d’un marché ou d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager.

L’Ordre des architectes a toujours été défavorable à cette procédure complexe et onéreuse et garantissant très difficilement le respect de la propriété intellectuelle. 

Il faut rappeler que cette procédure est strictement encadrée (le dialogue compétitif n’est possible que lorsqu'un marché public est considéré comme complexe)

En outre, pour la maîtrise d’œuvre, l’article 74 devrait prévoir le versement obligatoire d’une prime en précisant que son montant serait égal « au prix estimé de toutes les études demandées par le maître d’ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d’un abattement égal au plus à 20%. » et qu’il permettrait de surcroit la constitution d’un jury.

Un nouvel article 73 va créer deux nouveaux types de contrats globaux :

les marchés de réalisation-exploitation-maintenance (REM) et les marchés de conception-réalisation-exploitation-maintenance (CREM).

L’Ordre des architectes dénonce depuis de nombreuses années la généralisation des contrats globaux et s’est donc opposé à ces nouvelles dispositions car elles présentent la notion de performance dans un sens trop large qui va au-delà de la notion de performance énergétique.
 
C’est la raison pour laquelle, l’Ordre des architectes a demandé que la passation de ces marchés soit conditionnée de la même manière restrictive que les marchés de conception-réalisation.

C’est qui devrait figurer dans l’article 73 : à partir du moment où un CREM comprendra la réalisation de travaux, il sera soumis à la loi du 12 juillet 1985 (dite loi MOP) et ne pourra être  conclu que s’il répond à une des deux conditions suivantes :
- s’il s’agit de bâtiments existants, un CREM ne pourra être conclu que « pour la réalisation d’engagements de performance énergétique »
- s’il s’agit de construction neuve, le maître d’ouvrage devra justifier des motifs d’ordre technique définis par la loi MOP qui permettent d’associer l’entrepreneur aux études de conception (il convient à ce titre de rappeler que l’urgence ne fait pas partie des motifs d’ordre technique).


Dès publication du décret, une analyse plus détaillée sera disponible sur www.architectes.org

Publié le 26.07.2011
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