Réforme des retraites : point d’information de l’UNSFA

Suite à la décision du Gouvernement de déclencher la procédure de 49.3 pour faire adopter sans vote à l'Assemblée nationale le projet de loi sur la réforme des retraites, l'UNSFA publie une note d'information sur les dispositions concernant les professions libérales présentes à ce jour dans le texte.
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Samedi 29 février, le Premier Ministre a fait adopter sans vote via l’article 49-3 de la constitution, le projet de Loi sur la réforme des retraites à l’Assemblée Nationale.

Edouard Philippe a indiqué que le texte sur lequel son gouvernement engageait sa responsabilité n'était pas la version initiale, mais un texte intégrant "tous les accords, toutes les convergences entre les organisations syndicales et patronales et un très grand nombre d'amendements, qui n'ont pas forcément été discutés à l'Assemblée Nationale, proposés par la majorité mais aussi des parlementaires de l'opposition ».

Texte que nous n’avons pas à l’heure actuelle, cette note étant un point d’étape au 2 mars 2020, issue du projet de Loi déposé à l’Assemblée Nationale.

Le premier ministre a également rappelé que le texte serait ensuite débattu au Sénat, avant son retour à l'Assemblée nationale où il pourra être "enrichi des travaux de la Conférence de financement" sur les retraites.

Voici quelques-unes des avancées obtenues pour le moment par la négociation entreprise par l’UNAPL, dont l’Unsfa est membre fondateur, par rapport au projet initial :

  •  Un taux de 12,94% sur le 2ème et 3ème PASS[1]
  •  L’abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG, et ce dès le 1er janvier 2022.  
  •  La conservation de nos réserves et du choix de leur utilisation ;
  •  Une période de transition longue et adaptable pour lisser dans le temps les évolutions de cotisation
  •  Le cumul Emploi Retraite permettant au professionnel d’acquérir des droits et d’augmenter sa retraite lorsqu’il poursuit son activité ;

Ces éléments amènent aux simulations suivantes, fournies par la CIPAV :

COMPARATIF ENTRE LE SYSTEME DE RETRAITE ACTUEL
ET LE FUTUR SYSTEME UNIVERSEL (RU)

 

AVANT

APRES

REVENUS

COTISATIONS €

PENSIONS €

COTISATIONS €

PENSIONS €

RB

RC

TOTAL

RB

RC

TOTAL

RU

RU

18.000 €

1 818

1 014

2 832

5 666

2 982

8 648

3 511

12 000 *

26 000 €

2 626

1 353

3.979

8 184

3 977

12.161

5 115

13 681

  27 000 €

2 727

2 705

5.432

8 499

7 953

16.452

5 317

14 207

  40 000 €

4 018

2 705

6.723

12 710

7 953

20.663

7 987

21 048

  70 000 €

4 579

9 468

14.047

13 102

27 835

40.037

10 898

27 531

150 000 €

6 075

17 583

23.658

13 102

51 695

64.797

18 296

44 379

* puis 85% du SMIC


Pour bien comprendre ce tableau et éviter de fausses interprétations, il faut savoir que :  
- ces chiffres sont des montants annuels pour une simulation de 42 ans de cotisations, et ils tiennent compte de l’abattement de 30 % sur l’assiette pour le RU.
- le RB (Régime de Base) est calculé par points et de la façon linéaire avec des seuils autour des PASS comme pour les salariés.
- le RC (Régime complémentaire) est également calculé par points mais avec des effets de seuils (8 seuils de 0 à 223 000€) qui rendent toutes comparaisons hasardeuses, notamment entre 26 et 27.000 € de revenus (d’où la différence importante dans le tableau ci-dessus)
- le RU (Régime Universel) est lui aussi calculé par points et de façon linéaire avec les seuils des PASS comme pour les salariés.

De nombreuses étapes sont prévues.  La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour la génération 2004 et à partir de de 2025 pour la génération 1975 ainsi que pour l’application des taux et des assiettes.

Dès 2022, la pension minimale, pour une carrière complète, sera de 1 000€ en 2022 puis de 83% du SMIC net en 2023 pour atteindre 84% de celui-ci en 2024 et 85% en 2025.

En conclusion les avancées obtenues ne sont pas négligeables mais la mobilisation reste nécessaire pour lisser au mieux les évolutions de cotisations, pour l’utilisation de nos réserves, pour la création d’une caisse de retraite supplémentaire sur le volontariat, etc.

 

[1] PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale (1 PASS = 41.136 € en 2020)

Publié le 03.03.2020 - Modifié le 04.03.2020
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