Réforme des monuments historiques

Réforme des monuments historiques – dernier volet

 

Trois décrets en Conseil d’Etat n°2009-748, n°2009-749 et n°2009-750 du 22 juin 2009 fixent les conditions d’exercice de la maîtrise d’œuvre, de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et du contrôle des travaux sur les monuments classés.

 

Le Conseil National de l’Ordre des Architectes a décidé d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret n°2009-749, relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

 

En effet, ce décret régit les conditions d’intervention des architectes en chefs de monuments historiques et surtout des architectes du privé dans les opérations concernant la réparation, la restauration et l’entretien des immeubles classés. Or, il exclut des opérations de restauration et de réparation des immeubles classés n’appartenant pas à l’Etat, les architectes DPLG, DESA ou ENSAIS justifiant pourtant d’une réelle compétence et expérience dans le domaine du bâti ancien.

 

Télécharger ces décrets sur : www.legifrance.gouv.fr

 

Plus d’informations sur le recours du Conseil National  sur : www.architectes.org rubrique « actualités nationales »

 

Publié le 04.11.2009
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