Réforme de la taxe professionnelle : le Conseil constitutionnel censure le régime particulier de CET applicable aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés

Les dispositions de l'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 remplaçant la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) maintenaient, au niveau de l’assiette de calcul de la CET, une distinction entre redevables ordinaires et professionnels libéraux relevant du régime des BNC et employant moins de 5 salariés. Le Conseil national est particulièrement satisfait de cette décision

Les dispositions de l'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 remplaçant la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) maintenaient, au niveau de l’assiette de calcul de la CET, une distinction entre redevables ordinaires et professionnels libéraux relevant du régime des BNC et employant moins de 5 salariés.

Pour ces derniers, contrairement aux autres entreprises dont l’assiette de la CET ne comprenait pas de fraction de leurs recettes, la CET était assise tout à la fois sur la base de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation, que sur 5,5 % du montant de leurs recettes.

Dans sa décision du 29 décembre 2009 (déc. n°2009-599 DC, points 11 et suivants), le Conseil constitutionnel a considéré d’office cette distinction comme une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt et a censuré des dispositions défavorables à bon nombre de professionnels libéraux.

Le Conseil national est particulièrement satisfait de cette décision qui devrait mettre fin à une distinction pénalisant une majorité d’architectes libéraux.

Voici la position défendue par le Conseil national en octobre dernier auprès secrétairiat d’Etat au commerce, à l’artisanat et aux petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne la contribution économique territoriale :

Le Conseil national exprime son inquiétude :

Principale source de financement des collectivités locales, la taxe professionnelle va être remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) et d'une cotisation complémentaire sur une fraction de la valeur ajoutée.

Le projet de réforme prévoit que, comme c’est le cas pour l’actuelle taxe professionnelle, que les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés seront soumis à la « cotisation économique territoriale » sur la base tout à la fois de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation et de 6 % du montant de leurs recettes.

Le projet en débat devant le parlement, maintient donc une distinction entre redevables ordinaires, dont la cotisation serait calculée sur la valeur locative des biens immobiliers servant à l’exploitation – à l’exception des entreprise réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel qui devraient payer une cotisation complémentaire calculée sur la valeur ajoutée – et les professionnels libéraux soumis au régime des BNC et employant moins de 5 salariés.

Le Conseil national exprime son inquiétude quant aux distorsions de concurrence qu’induirait le projet actuel dans la mesure où il serait de nature à pénaliser les professionnels libéraux redevables des BNC et a exigé la suppression de la distinction induite par le projet.

 

A Lire aussi : Professionn libérale, état des lieux : le CNOA auditionné par le secrétairiat d’Etat au commerce, à l’artisanat et aux petites et moyennes entreprises. La contribution du CNOA à télécharger.

Publié le 12.01.2010
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