Réévaluation des seuils de procédure formalisée pour les marchés publics

Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifie les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, conformément au règlement de la Commission européenne.


Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifie les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, conformément au règlement de la Commission européenne.

Applicables au 1er janvier 2014, ces seuils sont les suivants pour les deux années à venir :

- Marchés de travaux : 5 186 000 € HT  (anciennement 5 000 000 € HT) ;
- Marchés de fournitures et de services de l’Etat : 134 000 € HT (anciennement 130 000 € HT actuellement) ;
- Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 207 000 € HT (anciennement 200 000 € HT) ;
- Marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux 414 000 € HT (anciennement 400 000 € HT).
- Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 207 000 € HT (anciennement 200 000 € HT) ;
- Marchés de services passés par les collectivités territoriales : 207 000 € HT (anciennement 200 000 € HT)


>> Consulter le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013
 

Publié le 06.01.2014
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