Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes d’architecture

L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 réduisant le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées porte à 2 le nombre minimum d’associés dans les sociétés anonymes d’architecture dont au moins un architecte.

L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a modifié l’article L.225-1 du code de commerce.

Antérieurement, le nombre minimum d’associés d’une Société Anonyme (SA) d’architecture était de 7, dont au moins un architecte.

Désormais, le nombre minimum d’associés est de 2 personnes dont au moins un architecte.
 
>> Sources :

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

 Article L.225-1 du code de de commerce

Publié le 06.10.2015
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