Réduction des délais de paiement et modalités d’intervention du comptable public

Les délais de paiement des marchés passés avec des collectivités territoriales sont réduits. Les modalités d’interventions du comptable public sont également modifiées.

 
1.  Les délais de paiement des marchés passés avec des collectivités territoriales sont réduits

L’article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 modifie l’article 98-2° du code des marchés publics de la manière suivante :

Désormais, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées), le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
a) 40 jours à compter du 1er janvier 2009 : ce délai est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 ;
b) 35 jours à compter du 1er janvier 2010 : ce délai est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 ;
c) 30 jours à compter du 1er juillet 2010 : ce délai est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, à compter du 1er juillet 2010.

Ainsi, le délai de paiement des marchés publics conclus par les collectivités locales s’aligne progressivement sur celui applicable aux marchés de l’Etat.

Rappelons que pour les marchés de l’Etat, c’est le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, qui a ramené le délai de paiement des marchés publics de l’Etat à 30 jours. Ce nouveau délai était applicable aux marchés notifiés postérieurement à la publication du décret, soit à compter du 30 avril 2008.


2. Les modalités d’interventions du comptable public sont également modifiées

Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics vient d’être publié au Journal Officiel du 1er janvier 2009. Il modifie le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

L’article 7 du décret du 21 février 2002 précisait jusqu’alors que « Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours ».

Le décret du 31 décembre 2008 le complète par l’alinéa suivant : "Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, le délai est porté :
a) à 13 jours à compter du 1er janvier 2009 : ce délai s’applique aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
b) à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 : ce délai s’applique aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2009.
c) à 10 jours à compter du 1er juillet 2010 : ce délai s’applique aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2010.

Le délai d’intervention du comptable public passe donc de 15 jours à 10 jours, mais de manière progressive.

Publié le 09.01.2009
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