Rectificatif concernant l'Expression libre" d'Yvan Lacombe dans Plan Libre

Une erreur s’est glissée dans Plan Libre, nous n’avons pas publié la bonne version du texte de notre confrère Yvan Lacombe, sous la rubrique « Expression Libre ». Nous vous proposons de prendre connaissance du texte dans son intégralité : 
Le 20 avril 2018

Recours sur l’avis des ABF 
La Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) remplace, avec l’élaboration de la loi LCAP et ses impacts sur le code du patrimoine, la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).  L’article L 632-2 du code du patrimoine a modifié profondément les modalités de recours d’un maire ou d’un demandeur d’une autorisation en droit du sol en cas de désaccord avec l’avis de l’ABF.  Auparavant (article L621-32 jusqu’au 09/07/16), ces derniers pouvaient demander au préfet de saisir la CRPS pour émettre un avis se substituant à celui de l’ABF (accord ou désaccord) avec l’intelligence d’une décision dite collégiale et un délai record de 2 à 3 mois. En cas de silence le recours était réputé admis !  Dorénavant, l’autorité administrative, soit le préfet, a la discrétion de saisir ou non cette nouvelle commission… Le silence de l’autorité vaut rejet du recours. 
Vu l’actuelle inflation des procédures à la charge de cette autorité et le manque d’effectif de ses services (à l’image du Tribunal Administratif), je me permets de douter qu’elle prendra le temps de répondre à la demande d’un maire ou surtout d’un particulier concernés par un avis qui nécessiterait qu’une commission collégiale se penche dessus.  Le caractère aléatoire de cette réponse n’est pas pour limiter le pouvoir déjà immense de cette profession dépendant hiérarchiquement que du ministre de tutelle ! Cette régression patente des dispositions d’application de ce recours est à dénoncer. 
Notre profession déjà prise sous le feu des articles 11 des PLU et témoin de réels excès de certains ABF doit réagir. Vous informer est déjà le début de cette réaction. Des requêtes de chacun ou de l’ordre auprès du défenseur des droits ou auprès de nos députés peuvent suivre. Confraternellement, 
Yvan Lacombe

Publié le 20.04.2018
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