Recours obligatoire à l'architecte : le travail de concertation anéanti, la profession écrit au Premier Ministre

Le Conseil national de l'Ordre des architectes, l'UNSFA et le Syndicat de l'architecture réagissent conjointement à l'annonce d'un projet de décret modificatif du "décret surface", qui viendrait annuler l'emprise au sol dans le cadre du calcul des 170 m². Ils écrivent au Premier Ministre pour dénoncer un revirement incompréhensible.


Le Conseil national de l'Ordre des architectes, l'UNSFA et le Syndicat de l'architecture réagissent conjointement à l'annonce d'un projet de décret modificatif du "décret surface", qui viendrait annuler l'emprise au sol dans le cadre du calcul des 170 m² définissant le seuil dérogatoire pour le recours à l'architecte.

Ils écrivent au Premier Ministre pour dénoncer un revirement incompréhensible :

"Il aura fallu attendre la veille de l'entrée en application du « décret surface » pris le 29 décembre 2011 pour apprendre que tout le travail de concertation mené par votre gouvernement depuis le mois d'aout 2011 auprès de tous les acteurs du monde de la construction, est remis en question par une minorité de ces mêmes acteurs, les constructeurs de maisons individuelles."

(...)

"Si cette mesure était maintenue elle conduirait les organisations représentatives de la profession à se questionner sur la validité des engagements que le gouvernement a pris à leur égard et à mener les démarches et actions nécessaires à la préservation des intérêts des 30000 architectes et de leurs 55000 salariés."


>> Téléchargez l'intégralité de la lettre du CNOA, de l'UNSFA et du Syndicat de l'Architecture au Premier ministre


Texte du Communiqué de presse du 28 février 2012 :

"Jusqu’au 1er mars prochain, le recours à l’architecte est obligatoire pour tout particulier construisant pour lui-même un bâtiment à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 170m².

La réforme des surfaces issue de l’ordonnance du 16 novembre 2011 et de ses décrets d’application du 29 décembre 2011 a remplacé la notion de SHON par celle de « surface de plancher ».
La profession d’architecte s’est alarmée des conséquences de cette modification qui réduit considérablement son champ d’intervention dans le cadre de la maison individuelle.

Pour compenser cette perte, il avait été convenu en accord avec la profession et les ministères de la culture et du logement d’introduire, pour déterminer le seuil d’intervention obligatoire de l’architecte, l’emprise au sol, projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs confondus, qui permet d’atténuer les effets négatifs de la surface de plancher.

Ce long travail de concertation vient d’être anéanti par la pression exercée par les constructeurs de maisons individuelles.

L’ensemble des organisations représentatives de la profession d’architecte s’en est ému auprès du Premier Ministre, et demande, pour neutraliser les effets de ce revirement, une diminution du seuil de recours à l’architecte à 150 m², seuil qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle surface de plancher." 


>> Téléchargez le communiqué en version PDF

Publié le 28.02.2012
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