Réception tacite de l’ouvrage

Le paiement de la facture et la prise de possession de l’ouvrage ne sauraient constituer des circonstances suffisantes pour caractériser une réception tacite en présence de protestations continues et permanentes de la part de la maîtrise d’ouvrage selon un arrêt de la Cour de Cassation du 24/3/16.
Le 08 juillet 2016

Des particuliers ont confié des travaux d’assainissement à une entreprise assurée pour sa responsabilité décennale.

Soutenant que les travaux étaient défaillants, l’eau stagnant autour de leur habitation, ces particuliers ont assigné l’entreprise et sa compagnie d’assurance en indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’Appel ayant rejeté leur demande, ces particuliers ont formé un pourvoi en cassation au motif que la réception tacite d’un ouvrage résulte de la manifestation, par le maître d’ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage avec ou sans réserves, cette condition étant remplie, en l’occurrence, en raison de la prise de possession de l’ouvrage ainsi que du paiement du prix des travaux.

Mais la Cour de Cassation a considéré qu’en ayant relevé qu’ils avaient toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux et que leurs contestations durant près de 8 ans excluaient toute réception tacite, la Cour d’Appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 2016 sur le site legifrance en suivant ce lien.

Publié le 07.07.2016 Par CROA PACA
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