Réactivation du fonds de solidarité pour les architectes et les sociétés d’architecture

Suite au reconfinement annoncé le 28 octobre 2020, l’Etat a décidé d’élargir les conditions d’octroi du fonds de solidarité du mois de novembre afin que les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire puissent en bénéficier. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs ayant moins de 50 salariés.
La création de l’entreprise doit être antérieure au 30 septembre 2020, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
NB : Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Quel est le montant de l’aide ?
La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 euros.

Comment en bénéficier ?
La demande s’effectue par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Elle doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021, et accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions citées précédemment et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Page du ministère de l’économie, des finances et de la relance dédiée au fonds de solidarité
• https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs