Réactivation du fonds de solidarité pour les architectes et les sociétés d’architecture

Suite au reconfinement annoncé le 28 octobre 2020, l’Etat a décidé d’élargir les conditions d’octroi du fonds de solidarité du mois de novembre et de décembre afin que les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire puissent en bénéficier. Les décrets n°2020-1328 du 2 novembre 2020, n°2020-1620 du 19 décembre 2020, n°2021-129 du 8 février 2021, n°2021-256 du 9 mars 2021, n°2021-422 du 10 avril 2021, n°2021-553 du 5 mai 2021, n°2021-651 du 26 mai 2021 et n°2021-840 du 29 juin 2021 du précisent les nouvelles modalités.

Les architectes et les sociétés d’architecture ne sont pas concernés par le fonds de solidarité mis en place pour les mois de juillet, aout, septembre et octobre 2020.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs ayant moins de 50 salariés.

Pour le fonds de solidarité du mois de novembre 2020 : La création de l’entreprise doit être antérieure au 30 septembre 2020, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Pour le fonds de solidarité du mois de décembre 2020 : La création de l’entreprise doit être antérieure au 30 septembre 2020, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour le fonds de solidarité du mois de janvier 2021: La création de l’entreprise doit être antérieure au 31 octobre 2020, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021.

Pour le fonds de solidarité du mois de février 2021 : La création de l’entreprise doit être antérieure au 31 octobre 2020, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021.

Pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021 : La création de l’entreprise doit être antérieure au 31 décembre 2020, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021.

Pour le fonds de solidarité du mois d’avril 2021 : La création de l’entreprise doit être antérieure au 31 janvier 2021, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er avril 2021 et 30 avril 2021.

Pour le fonds de solidarité du mois de mai 2021 : La création de l’entreprise doit être antérieure au 31 janvier 2021, et elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er mai 2021 et 31 mai 2021.

Pour le fonds de solidarité des mois de juin et juillet 2021 : La création de l’entreprise doit être antérieure au 31 janvier 2021, elle doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er juin 2021 et 31 juillet 2021 et elle doit être domiciliée dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle.

NB : Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Quel est le montant de l’aide ?

La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 euros.

Comment en bénéficier ?

La demande s’effectue par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

La demande devra être réalisée au plus tard pour le fonds de solidarité du mois de :

• Novembre : le 31 janvier 2021 ;
• Décembre : le 28 février 2021 ;
• Janvier : le 31 mars 2021 ;
• Février : le 30 avril 2021 ;
• Mars : 31 mai 2021 ;
• Avril : 30 juin 2021 ;
• Mai : 31 juillet 2021 ;
• Juin : 31 août 2021 ;
• Juillet : 30 septembre 2021.

Elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions citées précédemment et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois pour lequel le fonds de solidarité est demandé ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

NB : Les architectes doivent effectuer leur demande depuis leur espace sur le site « impots.gouv.fr », sélectionner la période concernée, et indiquer que leur entreprise « appartient à un autre secteur d’activité que ceux mentionnés en annexe 1 ou 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié » pour bénéficier de l’aide.

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Page du ministère de l’économie, des finances et de la relance dédiée au fonds de solidarité
• https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs