Rappel sur le fonctionnement de la chambre de discipline

La Chambre Régionale de Discipline est une instance distincte du Conseil régional de l'Ordre des Architectes ; ce dernier n'est pas habilité à prendre des sanctions disciplinaires, mais seulement à en assurer l'application.
Le 25 octobre 2019
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La première mission du Conseil régional est la tenue du tableau et il peut décider de suspendre ou de radier un architecte s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à son maintien au Tableau, c’est le cas en l’absence de production d’attestation d’assurance. Il s’agit là d’une procédure administrative.


En matière disciplinaire, la procédure est différente : lorsqu’il est informé d’une faute éventuelle commise par un confrère, le Conseil diligente une enquête confiée à l’un de ses membres. À l’issue de cette enquête, le Conseiller présente ses conclusions en séance officlelle du Conseil qui peut, par vote, décider d’engager une action disciplinaire à l’encontre de l’architecte.
Si tel est le cas, une plainte est déposée devant la Chambre de discipline et le dossier lui est transféré.


La Chambre de discipline est composée d’un magistrat de l’ordre administratif, de trois architectes titulaires et de trois architectes suppléants.
Lorsque la Chambre enregistre une plainte, le dossier est confié à un rapporteur (un des architectes membres de la Chambre de discipline) qui doit procéder à son instruction, notamment en auditionnant l’architecte poursuivi, l’auteur de la plainte (le Conseil régional) et la personne intéressée (qui a porté à la connaissance du conseil le(s) manquement(s) de l’architecte poursuivi).
Ensuite se tient une audience à la Cour administrative d’appel de Marseille, puis une décision est rendue en formation collégiale, le rapporteur ne participant pas au délibéré.


Lorsqu’une sanction est prononcée, si elle ne fait pas l’objet d’un appel devant la Chambre nationale de discipline, le Conseil de l’Ordre la met en application.

Publié le 25.10.2019 Par CROA PACA
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