Rappel : les tribunaux sanctionnent les demandes abusives en matière de permis de construire

Certains services instructeurs peuvent ralentir indûment la délivrance des permis de construire en demandant aux pétitionnaires des pièces complémentaires dont le contenu n’est pas précisé ou qui ne sont pas exigibles en application du code de l’urbanisme. 

Les tribunaux administratifs ont pour habitude de sanctionner les pratiques de ces services instructeurs notamment sur le fondement de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme. Cet article exige qu’en présence d’un dossier incomplet, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour exiger de façon exhaustive les pièces manquantes.

Par ailleurs, depuis la modification de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme par le décret n°2015-482 du 27 avril 2015, dès lors que les pièces exigées par le code de l’urbanisme sont au dossier, ce dernier est réputé complet et « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ».

Pour rappel, l’ensemble des pièces exigées lors d’un dépôt de permis de construire sont énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l’urbanisme. Les pièces complémentaires pouvant être exigées en fonction de la situation ou de la nature du projet sont quant à elles listées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-2 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme énumère limitativement pour chaque demande d’autorisation (déclarations préalables, travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d’une construction, permis d’aménager, etc.) les pièces pouvant être demandées par les autorités compétentes.

La décision du 23 juin 2016 rendue par la cour administrative d’appel de Versailles fait une stricte application des dispositions précitées et consolide la jurisprudence en la matière.

Dans cette affaire, la commune qui examinait la dossier de permis de construire a formulé une demande de pièces complémentaires sans préciser de manière exhaustive les pièces manquantes puis a rejeté tacitement la demande de permis. Les services instructeurs ont également exigé que tous les travaux prescrits soient rassemblés dans une demande de permis de construire unique alors même que le code de l’urbanisme ne l’impose pas.

La cour administrative d’appel de Versailles a fait droit aux demandes du pétitionnaire et condamne le maire de la commune attaquée à reprendre l’instruction du permis litigieux.

Source juridique :

•          Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols  
•          Article R. 423-38 du Code de l'urbanisme
•          Article R. 431-4 du code de l'urbanisme
•          Articles R. 431-5 à R. 431-12 du Code de l'urbanisme
•          Articles R. 431-13 à R. 431-33-2 du code de l’urbanisme
•          CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/06/2016, 14VE01437