Rappel : les tribunaux sanctionnent les demandes abusives en matière de permis de construire

Les tribunaux administratifs ont pour habitude de sanctionner les pratiques des services instructeurs qui ralentissent indûment la délivrance des permis de construire en demandant aux pétitionnaires des pièces complémentaires.
Le 27 septembre 2016
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Certains services instructeurs peuvent ralentir indûment la délivrance des permis de construire en demandant aux pétitionnaires des pièces complémentaires dont le contenu n’est pas précisé ou qui ne sont pas exigibles en application du code de l’urbanisme. 

Les tribunaux administratifs ont pour habitude de sanctionner les pratiques de ces services instructeurs notamment sur le fondement de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme. Cet article exige qu’en présence d’un dossier incomplet, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour exiger de façon exhaustive les pièces manquantes.

Par ailleurs, depuis la modification de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme par le décret n°2015-482 du 27 avril 2015, dès lors que les pièces exigées par le code de l’urbanisme sont au dossier, ce dernier est réputé complet et « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ».

Pour rappel, l’ensemble des pièces exigées lors d’un dépôt de permis de construire sont énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l’urbanisme. Les pièces complémentaires pouvant être exigées en fonction de la situation ou de la nature du projet sont quant à elles listées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-2 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme énumère limitativement pour chaque demande d’autorisation (déclarations préalables, travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d’une construction, permis d’aménager, etc.) les pièces pouvant être demandées par les autorités compétentes.

La décision du 23 juin 2016 rendue par la cour administrative d’appel de Versailles fait une stricte application des dispositions précitées et consolide la jurisprudence en la matière.

Dans cette affaire, la commune qui examinait la dossier de permis de construire a formulé une demande de pièces complémentaires sans préciser de manière exhaustive les pièces manquantes puis a rejeté tacitement la demande de permis. Les services instructeurs ont également exigé que tous les travaux prescrits soient rassemblés dans une demande de permis de construire unique alors même que le code de l’urbanisme ne l’impose pas.

La cour administrative d’appel de Versailles a fait droit aux demandes du pétitionnaire et condamne le maire de la commune attaquée à reprendre l’instruction du permis litigieux.

 

Source juridique :

Publié le 27.09.2016
1 commentaire

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Intéressant, car nous remarquons également de plus en plus de dossiers où des demandes de pièces complémentaires nous sont demandées, dont la plupart (pour ne pas dire tous) des éléments figurent dans nos dossiers, sur les plans, etc...

Pour exemple (le 1er qui me vient à l'esprit, datant de ce jour) : "préciser le type de tuiles projetées" : nous indiquions sur les plans, façades, notices "tuiles plates à écaille identiques à l'existant". Comment etre plus précis ? en idiquant la teinte (rouge bien visible sur les photos).

Peut-on faire quelquechose contre ce type de demandes, qui nous parviennent juste avant la date légale de demande de pièces (de là à imaginer que les services instructeurs n'ont simplement pas eu le temps d'instruire... il n'y a qu'un tout petit pas), et repoussent tous nos dossiers ? Sans pour autant saisir d'entrée de jeu le TA ?

Nous sommes exaspérés par ces demandes.... si vous avez des conseils à nous donner  je suis preneur. (Un gentil courriel ou appel téléphonique aux services instructeurs ne fait que les froisser d'avantage...).

Merci !

DR
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