Rappel : la déclaration à l'Ordre de liens d’intérêt est obligatoire

L’architecte peut avoir des liens d’intérêt personnel ou professionnel avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l’objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction, à condition de les déclarer auprès de son CROA et de respecter les règles du code de déontologie.
Le 05 juin 2019
- Marseille
juridique

La déclaration des liens d'intérêts

Cette déclaration doit être formulée par l’architecte auprès du Conseil régional dont il relève et sur son initiative. Il dispose d’un mois à compter, soit de la naissance des liens d’intérêt ou de toute modification les concernant, soit de son inscription au tableau (art. 30 du Code).
La déclaration formulée auprès du Conseil régional doit ensuite être communiquée par l’architecte à tous ses clients, préalablement à la signature du contrat (art. 15 du Code).
La communication de cette déclaration est attestée par le client au moyen d’un visa apposé par ce dernier sur la copie de la déclaration qui lui a été présentée.
Il s’agit d’une procédure lourde mais obligatoire qui est la contrepartie de cette ouverture.


Les liens d'intérêt peuvent consister en :

  • des liens de parenté avec des personnes participant professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction ;
  • des participations à la gestion ou direction ou au capital d’une personne morale dont l'activité est de tirer profit directement ou indirectement de la construction.

Les liens de parenté

Ce sont les ascendants, descendants ou collatéraux au premier ou deuxième degré, de l’architecte et de son conjoint.

Activités visées :
Toutes celles dont l’objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction, donc les professions participant directement à l’acte de bâtir (entrepreneurs, BET, ingénieurs etc.) ainsi que celles de l’immobilier.

Nature des liens devant faire l’objet d’une déclaration : 
La participation d’un parent à l’une de ces activités doit avoir un caractère professionnel. Si, par exemple, la participation consiste uniquement en la détention passive d’une fraction du capital, celle-ci ne revêt pas un caractère professionnel et ne nécessite pas de déclaration.

 

Les liens avec une personne morale

Il s’agit de toutes les sociétés à l’exception de celles « en participation » et « de fait », qui n’ont pas la personnalité morale.

Activités visées :
Les mêmes que celles auxquelles participe un parent.

Nature des liens devant faire l’objet d’une déclaration :
Elle consiste en une participation à la gestion ou à la direction ou en la détention d’au moins un dixième du capital.

 

Publié le 05.06.2019 Par JURIET / CODE DE DEONTOLOGIE DES ARCHITECTES
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