Rappel de l’obligation de transmission de l’attestation d’assurance 2015
S’assurer professionnellement est une obligation imposée par la Loi sur l’Architecture et un acte de responsabilité vis à vis des maîtres d’ouvrage qui, ainsi, bénéficient de garanties.
C’est la raison pour laquelle l’Ordre des Architectes s’est vu confier une mission de contrôle des assurances des confrères inscrits sur le tableau ordinal ou à l’annexe de celui-ci.
Il est donc rappelé à tous ceux qui exercent sous le mode libéral ou en qualité d’associés ainsi qu’aux sociétés d’architecture qu’ils doivent communiquer au Conseil Régional de l’Ordre dont ils relèvent leur attestation d’assurance professionnelle 2015.
Pour ceux qui n’ont pas encore rempli cette obligation, il leur appartient d’y satisfaire au plus tôt.
Ces attestations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse suivante : inscriptions@croapaca.fr
En l’absence de justification de l’assurance professionnelle, le Conseil Régional sera contraint de prononcer une suspension administrative impliquant :
- la mention de cette suspension et de son motif sur le site internet de l’Ordre,
- la privation du port du titre d’architecte ou de société d’architecture,
- l’interdiction d’effectuer les missions qui y sont légalement attachées.
En effet, il appartient au Conseil Régional d’user de toutes les prérogatives pour assurer le respect de cette obligation d’assurance par tous les confrères inscrits.
En ne le faisant pas, le Conseil Régional risque d’engager sa responsabilité vis à vis du maître d’ouvrage victime des conséquences du défaut d’assurance de l’architecte.
Comptant sur votre compréhension !
Publié le 28.09.2015 - Modifié le 09.03.2023
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