Réhabilitation d’un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial : le label de la Fondation du Patrimoine peut intéresser votre maîtrise d’ouvrage

La Fondation du Patrimoine, grâce à son label, permet à vos maîtres d’ouvrage détenteurs d'un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques, de bénéficier de déductions fiscales pour des travaux de sauvegarde ou de restauration.
Le 08 février 2013

La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale.

Ce dispositif, prévu aux articles 156-I-3° et 156-II-1er du Code général des Impôts et dans l’Instruction fiscale 5B-5-05 du 1er février 2005, a pour objectif de limiter le surcoût engendré par des travaux de qualité effectués sur un édifice présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique.

Tout propriétaire privé, personne physique ou société (de type SCI, SNC, GFR, GFA …), souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d’un élément bâti du patrimoine de proximité (ferme, logis, pigeonnier, grange, lavoir, moulin…) peuvent obtenir le Label, pour des travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment (toiture, charpente, façade, huisseries...), ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France et ayant pour but de sauvegarder les caractéristiques d'origine de l'édifice.

Les travaux ne doivent pas commencer avant obtention du label.

Le label est attribué pour une durée de 5 ans au cours de laquelle le propriétaire peut réaliser ses travaux.?Le propriétaire dispose d'un libre choix des entrepreneurs pour ses travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l'Architecte des Bâtiments de France sont respectées.?Les honoraires d'architecte sont éligibles au label.
 

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Publié le 02.10.2015 Par CROA PACA / Fondation du Patrimoine
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