Réforme de l'urbanisme sur les surfaces de plancher/emprise au sol ... le débat n'est pas clos

En moins d’un an une reforme de l’urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d’application du seuil de recours obligatoire de l’architecte. Le décret du 7 mai 2012, particulièrement préjudiciable à la profession, avait entraîné une forte mobilisation du Conseil de l’Ordre. L’ensemble des actions semblent porter leurs fruits puisque le Ministère de la Culture et de la Communication vient de confirmer qu’une mission d'inspection est engagée pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme et du décret et par la suite proposer des mesures correctives.
Le 02 novembre 2012

L'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 a institué la notion unique de surface de plancher, en remplacement des notions de SHON et de SHOB à partir du 1er mars 2012 : « la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment » (art. L112-1 du code de l’urbanisme).

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris en application de l’ordonnance susmentionnée fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs (art. R112-2 du code de l’urbanisme).

Ce décret a également défini à l’article R120-1 du même code la notion d’emprise au sol comme étant la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Cette définition est opérante pour :
-       la définition des champs d’application des autorisations d’urbanisme ;
-       la détermination des dispenses de recours obligatoire à l’architecte.

 

L’objectif clairement affiché de ce décret d’amélioration architecturale pour l’habitat individuel s’est vite éteint sous la pression des constructeurs de maisons individuelles et des maîtres d’œuvre. Et le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 est venu l’anéantir en réduisant la prise en compte de l’emprise au sol pour la détermination des dispenses de recours à l’architecte à la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher.

 

Les notions de surface de plancher et d’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont clairement définies sur le site du Ministère  de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : 

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Le CNOA a déposé un recours contre ce décret auprès du Conseil d’Etat le 9 mai 2012. La position de l’Ordre est claire : il souhaite l’abrogation du décret du 7 mai et la transposition à 150 m2 de surface de plancher des 170 m2 de SHON.

En écho à la prise de position d’Aurelie Fillippetti - qui lors de son discours à l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise s'est prononcée en faveur de l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecture à 150 m²-, le ministère de la Culture et de la Communication vient de confirmer qu’une mission d'inspection, menée conjointement par l'Inspection générale des affaires culturelles et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, a été engagée pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme de la surface de plancher et du décret correctif sur le plafond de dispense de recours obligatoire à l'architecte. Cette mission proposera des mesures correctives dont elle aura préalablement examiné la faisabilité.

Les conseillers du CROA PACA, qui rencontrent actuellement les députés de la région, militent activement  pour l’abaissement de ce seuil.

Publié le 02.10.2015 Par CROA PACA
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