Questions / Réponses

En cette période de confinement, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur votre activité, les chantiers, les aides et mesures du gouvernement ou encore le prélèvement de la cotisation ordinale. Cette Foire Aux Questions apporte des réponses à certaines de vos interrogations. Elle sera mise à jour régulièrement afin de vous aider au mieux pendant ces semaines de crise sanitaire.
FAQ COVID-19

Dernière mise à jour : le mercredi 13 mai 2020

 

Q : Avez-vous des conseils pour redémarrer un chantier ? Quelles précautions dois-je prendre ?

R : Plusieurs documents peuvent vous aider dans la reprise de vos chantiers.

Tout d'abord, le Guide juridique et financier réalisé conjointement par le CNOA, les services juridiques de certains CROA et la MAF.
Vous pouvez également prendre appuis sur le Carnet de bord de chantier COVID-19 réalisé par le CROA Nouvelle-Aquitaine. De plus, n'hésitez pas à relayer l'Outil d'aide à l'évaluation de la reprise de chantier aux maîtres d'ouvrage.

Réalisées par les services prévention des caisses régionales (Carsat, Cramif et CGSS), cinq fiches de recommandations pratiques sont proposées aux différents acteurs engagés dans des chantiers de construction :

Enfin, le Guide de l'OPPBTP reste également une base solide pour mettre en place des mesures de protection sur le chantier.

Pour vos agences et assurer la sécurité et la santé de vos salariés, nous vous invitons à suivre le Protocole National de déconfinement.

 

Q : Le coordonnateur SPS peut-il être le référent COVID de la maîtrise d'ouvrage ?

R : Tout d'abord, il faut rappeler que la fonction de CSPS est réglementée par le Code du Travail (Article R4532-19*). Les fonctions de référent MOA COVID et de CSPS sont différentes. Le référente COVID devra certainement s'assurer de la bonne exécution des missions du SPS. De plus, la personne qui exerce la fonction de CSPS ne peut pas, lorsque l'opération excède 760 000 €, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération, sauf exception.

Nous vous invitons à vous référer au Communiqué de la COPREC.

*​Article R4532-19 du Code du Travail :
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil. Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

 

Q : Puis-je bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l'Etat ? Et si oui, comment ?

R : Les entreprises qui sont éligibles au versement de ce fonds doivent remplir les conditions suivantes :

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Elles disposent d’un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un millions d’euros.
    A noter que, pour les entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale ;
  • Ces aides versées aux entreprises qui étaient au 31 décembre 2019 en difficulté doivent être compatibles avec la règlementation européenne relative aux aides de minimis, qui autorise une entreprise à bénéficier d’aides publiques à condition que leur montant total n’excède pas 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Des conditions doivent être remplies pour que votre entreprise soit éligible au fonds de solidarité.
> Voir les conditions et toutes les informations sur ce fonds de solidarité et de l'aide complémentaire

La subvention sera d’un montant forfaitaire de 1500 euros si l’entreprise a subi une perte de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros. Si la perte est inférieure à 1500 euros, la subvention sera égale au montant de cette perte.

La demande d'aide se fait sur le site impots.gouv.fr depuis le 31 mars 2020.

> FAQ du Ministère de l'action et des comptes publics

 

Q : Qui finance le fonds de solidarité ?

R : Le fonds de solidarité est financé par l’Etat mais également sur la base du volontariat par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

 

Q : Comment puis-je me procurer des masques ?

R : Avant toute chose, soyez vigilant sur la qualité des masques. La DIRECCTE et la CARSAT peuvent vous informer sur les masques à utiliser et leurs caractéristiques techniques.

L'entreprise française Mirakl, avec le soutien de la DGE, a lancé la plateforme professionnelle Stopcovid19.fr, qui permet de mettre en relation les fabricants et les acheteurs de gels hydro-alcooliques et masques de protection. Les entreprises peuvent notamment s'y approvisionner en masques filtrants à usage professionnel non sanitaire, issus de la production nationale.

Plus d'infos sur les catégories de marques sur le site de la DGE

 

Q : Quelle est la dernière version du guide de l'OPPBTP ?

R : La dernière version du guide de préconisations est celle du 10 avril. Vous pouvez également consulter les vidéos de l'OPPBTP à ce sujet :

 

Q : Comment puis-je bénéficier du prêt garanti par l'Etat ?

R :  Tout d'abord, il faut savoir que ce prêt pourra représenter jusqu’à 25% de votre chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
De plus, aucun remboursement ne sera exigé la première année. Vous pourrez choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

4 étapes pour en bénéficier :

  • prenez contact avec une banque ;
  • suite à l'examen de votre dossier, vous recevez un pré-accord ;
  • vous allez sur la plateforme suivante pour obtenir un identifiant unique qui sera communiqué à votre banque ;
  • sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Toutes les informations à ce sujet via le dossier de presse du ministère.

 

Q : Qu'en est-il de la déclaration des formations que nous devions faire avant le 31 mars 2020 ?

R : Cette date limite de déclaration de vos formations antérieures est reportée au 24 juin 2020. Plus d'infos
De plus, dans ce contexte particulier, l’Ordre met en place exceptionnellement pour cette année une dispense de formation « coronavirus », qui réduira de 20 heures l’obligation de formation sur votre période triennale : elle ne sera donc plus de 60h sur 3 ans mais de 40h.

 

Q : Les professions libérales peuvent-elles bénéficier des indemnités journalières pour la garde d’enfants ?

R : Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.

 

Q : Les services instructeurs fonctionnent-ils ? Peut-on déposer des dossiers ? Un dossier déposé pendant le confinement est-il instruit ?

R : Nous vous invitons à tenter de joindre les services directement. Pour vous aider, l'Ordre a réalisé - et met à jour quotidiennement - une carte interactive. En effet, les dépôts peuvent parfois se faire uniquement par voie postale ou dématérialisée. Les instructions sont, dans certains cas, limitées aux dossiers déposés avant le confinement.
Les données émanent des indications reçues par des contributeurs. Le CROA Auvergne-Rhône-Alpes décline toute responsabilité en cas d'informations erronées.

Important : depuis le 19 mars 2020, de nouveaux formulaires sont disponibles (voir liste ci-dessous) :

  • Demande de permis de démolir : 13405*06
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : 13406*07
  • Demande de permis d'aménager : 13409*07
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : 13409*07
  • Demande de certificat d'urbanisme : 13410*05
  • Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) : 13702*06
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI : 13703*07

 

Q : Qui peut prétendre au dispositif d'activité partielle ? Quels sont les salariés
concernés ? Quelles démarches doit-on effectuer ?

R : Un point complet est disponible via cet article du CNOA. Vous pouvez également consulter le document du Ministère du Travail (version du 29 avril) et le Questions/Réponses de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (Unité 38).
Vous souhaitez de l'aide dans la démarche, suivez le MOP sur la saisie de la demande de chômage partiel de la DIRECCTE 38.

 

Q : Quelle est la position à tenir concernant la poursuite des chantiers ? Des études ?

R : En l'absence de parution du guide des bonnes pratiques, il est impossible de connaître les dispositions à prendre pour garantir la santé des travailleurs. Actuellement, la position de l'Ordre reste donc identique : pas de reprise à risque des chantiers. L'Ordre régional a envoyé un courrier au Préfet Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'aux Préfets et Préfètes des 12 départements (lire le courrier).

Par l'intermédiaire d'un courrier aux Maîtres d'ouvrage privés et publics, le Président Bruno Reyne a appelé à la poursuite des études afin de faire avancer les projets mais aussi à lancer les consultations de maîtrise d'œuvre. (lire le courrier)

 

Q : Pouvez-vous faire remonter mes témoignages ?

R : Vendredi 27 mars, l'Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes a transmis les témoignages et répercussions sur votre activité liés à cette situation de crise sanitaire et de confinement, au Conseil National et à l'UNSFA. (lire le courrier)

 

Q : La CARSAT intervient sur nos chantiers pour s'assurer de la sécurité des travailleurs. Quelle est leur position face à cette épidémie ?

R : Nous avons interrogé les caisses Auvergne et Rhône-Alpes de la CARSAT. Vous pouvez consulter leur position et leurs recommandations.

 

Q : Est-il prévu un report du paiement de la cotisation ordinale ?

R : Pour les architectes qui ont payé la cotisation avant le 17 mars, cette dernière a déjà été encaissée. Ceux qui n'ont pas encore payé disposent d'un délai supplémentaire de 2 mois et ont donc jusqu'au 31 mai 2020 pour s'en acquitter. Ce report ne nécessite aucune formalité particulière et ne sera assorti d’aucune pénalité.

 

Q : Quelles sont les modalités d’arrêt et de sécurisation des chantiers ? Devons-nous arrêter les travaux et renvoyer tout le monde chez soi ?

R : Il est conseillé aux architectes de :

  • Prendre contact avec l’ensemble des intervenants du chantier afin de leur demander de faire un point sur la situation et sur les conditions d’exécution des travaux et sur la sécurisation des chantiers à brève échéance.
  • Faire un état d’avancement à l’instant « T » avec photos à l’appui.
  • En concertation avec les maîtres d'ouvrage, supprimer toutes les réunions présentielles de chantier et privilégier les échanges par mail, téléphone et visioconférence.
    Demander aux entreprises de prendre également toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité des équipes et du chantier.
  • Demander au maître d'ouvrage de prendre la décision finale (arrêt ou poursuite du chantier)
    • Si le chantier est arrêté : rappeler par écrit aux entreprises leur obligation de faire le nécessaire pour protéger les ouvrages aux risques d'intempéries et de vandalisme.
    • Si le chantier continue : les entreprises doivent se reporter aux consignes de sécurité du Ministère de la Santé.

 

Q : J’ai été prélevé par l’URSSAF. Pourquoi et comment faire ?

R : Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable. Vous pouvez également joindre le service URSSAF via sont site internet ou par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). Vous ou votre comptable doit faire la demande explicite de report du prélèvement des cotisations. Enfin, en dernier recours, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition.

 

Q : Serait-il possible d’avoir un courrier-type à destination des maîtres d’ouvrage ? Un modèle d’OS d’interruption de travaux ?

R : Vous pouvez télécharger notre modèle de courrier-type ici et le modèle d’OS de la MAF ici.

 

Q : Quel est la position de l’Ordre sur la poursuite des chantiers ?

R : Comme la précisé Denis DESSUS, l’Ordre considère que les conditions ne sont pas remplies pour une reprise rapide des chantiers, et nous ne le permettrons pas si nous estimons qu’un seul acteur, maître d’ouvrage, entreprise ou maîtrise d’œuvre prend des risques inconsidérés pour des motifs macroéconomiques. Cependant, il faut mettre en place un service minimum d’intérêt général qui s’impose, pour répondre aux besoins d’urgence chez les particuliers et dans les bâtiments de service public. Aujourd’hui, il ne faut pas aller au-delà. Enfin, il faut rappeler que les chantiers de bâtiment ne pourront reprendre sans l’accord des architectes.

 

Q : Concernant les échéances de la cotisation MAF, avez-vous des informations ?

R : La MAF n’effectuera aucun prélèvement fin mars et courant avril. Vous pouvez retrouver les réponses à vos questions via leur FAQ.

 

Q : Nous avons pu lire sur certains sites qu'il n'y aura pas de possibilité de chômage partiel pour les entreprises du bâtiment, sommes-nous concernés ?

R : Depuis le dimanche 22 mars et le projet de loi d’urgence adopté au Parlement, il est précisé que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficieront des mesures d’activité partielle pour leurs salariés, si elles le souhaitent, durant la période de confinement. Le secteur du BTP est compris dans ce dispositif. Tout savoir sur le dispositif d'activité partielle.

 

Q :  Existe-t-il une limite pour les déplacements ? Nos chantiers sont souvent à deux heures de route de nos agences… ce qui induit un fort brassage. Idem pour les artisans.

R : Il n’existe actuellement aucune limite pour les déplacements. Cependant, cet aspect peut être mis en avant dans les discutions avec le CSPS et le maître d’ouvrage pour la prise de décision concernant la continuité ou non du chantier. Nous vous rappelons que, dans le cadre de votre devoir de conseil, il est préférable de suspendre – après avoir sécurisé – tous les chantiers non-urgents/indispensables afin de garantir la sécurité et la santé de l’ensemble des parties prenantes du chantier.

Publié le 26.03.2020 - Modifié le 02.06.2020
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Bonjour,

Pour information, il ne faut surtout pas cumuler pour un même salarié, activité partielle et télétravail, cela est considéré comme une fraude, un salarié est mis soit arrêt maladie (enfants) soit en activité partielle, soit en télétravail.  voici le lien du site de la DIRECCTE, vous y trouverez une fiche trés explicite, à consulter  :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel.

Bon courage à tous.

CROA ARA
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