Question juridique #2

Chaque mois nous retiendrons une question juridique posée par un architecte. Ce mois-ci nous répondons à : "Quel est l'intérêt pour l'architecte d'établir un contrat écrit ?".
Le 08 mars 2019
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Question juridique

De l'intérêt pour l'architecte d'établir un contrat écrit

L'article 11 du Code de déontologie impose que l'architecte dispose d'une convention écrite pour exécuter sa mission. L'écrit n'est pourtant pas une condition de validité du contrat d'architecte, ce qui signifie qu'une commande verbale suffit à créer la convention si le maître d'ouvrage ne la conteste pas. L'intérêt de disposer d'un contrat écrit est en effet une question de preuve, puisque la Cour de Cassation vient de rappeler, très clairement, que c'est à l'architecte qui demande paiement de ses honoraires de démontrer d'une part, l'étendue de ses missions, et d'autre part son mode de rémunération.

Ici, ont été jugés insuffisants :

- l'envoi d'une proposition de contrat, non signée,
- la production de plans, sans mention d'une commande,
- la démonstration d'un accord sur le prix, à défaut de pratiques antérieures

En conclusion :

L'architecte ne doit pas s'épargner la signature d'un contrat, les relations de confiance résistent peu souvent à la facturation. (Cass. Civ. 3e, 6 septembre 2018, n°17-21329)

Publié le 08.03.2019 Par CROA HAUTS-DE-FRANCE
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