Question juridique #1

Chaque mois nous retiendrons une question juridique posée par un architecte. Ce mois-ci nous répondons à : "Puis-je utiliser librement les photos d'un bâtiment que j'ai conçu ?"
Le 12 novembre 2018
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Question juridique

"Puis-je utiliser librement les photos d'un bâtiment que j'ai conçu ?"

I. Le droit de prendre des photos de son oeuvre architecturale

1. Le droit de divulgation

En vertu de l’article L 121-2 CPI : « L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve de l’article L. 132-24 (contrat audiovisuel) il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celles-ci ».

Un architecte peut prendre des photos du bâtiment qu’il a conçu et le divulguer sur les supports de son choix.
Le droit de divulgation est un attribut du droit moral, et est donc incessible. Ce droit existe en dehors de tout rapport contractuel.
En principe, le maître d’ouvrage ne peut pas s’opposer à la divulgation de plans ou de photographie de son bâtiment. Il peut en revanche, demander à ce que son nom figure sur la photographie en tant que maître d’ouvrage.

2. Le droit d’exploitation

L’architecte dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son œuvre qui se décline en droits de reproduction et de représentation.
Le droit de reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous précédés des arts graphiques et pastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique) qui permettent de communiquer au public de manière indirecte.
e droit de représentation vise la communication directe de l’œuvre au public.
Les attributs d’ordre patrimonial sont cessibles. Un contrat détermine les modalités de cette cession.
Une fois cédés, l’architecte ne peut plus prétendre à son droit patrimonial.

II. Les limites : le droit au respect de la vie privée ou du droit de propriété

1. Le respect de la vie privée

Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les juges se sont fondés sur l’article 9 pour permettre au propriétaire d’interdire l’utilisation de l’image de son immeuble, même visible depuis la voie publique, dès lors que cette utilisation pouvait porter atteinte à sa personnalité ou à sa vie privée.
Cour de cassation, 2ème civile, 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, accompagnée du nom du propriétaire et de la localisation précise, constitue une atteinte à la vie privée.

2. Le respect du droit de propriété

Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Les juges se sont également fondés sur le respect du droit de propriété.
En effet, si selon la jurisprudence, le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif de l’image de son immeuble, il a néanmoins le droit de s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
Cour de cassation, 1ère civile, 2 mai 2001, comité régional du tourisme de Bretagne c/ SCI Roch Arhon : le seul fait pour un tiers d’exploiter l’image du bien d’autrui sans autorisation ne porte pas atteinte aux prérogatives reconnues à son propriétaire. Pour conclure à une violation du droit de propriété, les juges du fond doivent caractériser l’existence d’un trouble certain au droit d’usage et de jouissance du propriétaire.
Cour de cassation, séance plénière, 7 mai 2004, sté civile particulière Hôtel de Girancourt c/ sté SCIR Normandie et autres.


En résumé :

OUI : L’architecte jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle).

Néanmoins, ce droit peut être limité par ceux du propriétaire.
 

Publié le 12.11.2018 Par CROA HAUTS-DE-FRANCE
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