Quelles sont les conditions pour déposer un permis de construire modificatif ?

Le permis de construire modificatif est ignoré du code de l’urbanisme. Les critères permettant de relever du champ d’application du permis modificatif ont été déterminés par le juge.
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Le permis de construire modificatif est ignoré du code de l’urbanisme. Les critères permettant de relever du champ d’application du permis modificatif ont été déterminés par le juge.

Ainsi, un permis de construire modificatif (Cerfa n° 13411*07), ne peut être déposé et délivré qu’aux conditions suivantes :
- un premier permis de construire a été délivré et est toujours en cours de validité
- les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés
- les modifications apportées au projet initial ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale ». Le projet ne doit pas être fondamentalement changé. 

Cas dans lesquels il a été jugé possible de demander un permis modificatif :
- un léger abaissement des faîtières (CE, 4 octobre 2013, n°358401)
- de légères modifications portant sur une façade, la hauteur d’une partie du bâtiment et la surface hors-œuvre totale ramenée de 121 à 118 m² » (CAA Nancy, 31 décembre 1997, n°94NC00875).
 

Cas dans lesquels il a été jugé qu’un nouveau permis de construire était nécessaire :
- réduction importante du nombre de logement et de la superficie du terrain : programme de 43 habitations individuelles sur un terrain d’une superficie d’environ 30 000 m², ramené, en deux temps, à 3 logements sur une superficie de 1863m² (CAA Nantes, 19 février 1997, n°94NT00891)
- lorsque le projet initial porte sur l’extension de 30m² d’un bâtiment existant, alors que le modificatif vise à reconstruire, au surplus, l’intégralité du bâti existant (CE, 10 mai 1995, n°130369).


Sources juridiques/références 
-
(CE, 1er octobre 2015, n°374338. Leb.).
- Permis de construire : formulaires CERFA et dossier

Publié le 06.10.2020
3 commentaires

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Bonjour,

Pourriez-vous également nous renseigner sur la validité d'un permis de construire modificatif lorsque le PLU a évolué entre l'arrêté du PC initial et le dépôt du dossier PCM?

Merci d'avance

Et lorsque l'on a fait une DP et que le projet est modifié alors que cette DP est toujours en cours de validité, il n'existe pas de DP modifcative, comment fait-on?

Il y a trop, selon moi, trop d'écart entre les exemples donnés, 3 m2 de plus c'est OK,  la reconstruction c'est non. entre les deux, il y a beaucoup de cas intermédiaires laissés à la convenance des services instructeurs par exemple, si l'on était passé de 43 à 40 maisons sur le même terrain. Ou si l'on ajoute 10% de surface à celle autorisée, si l'on déplace le bâtiment sur le terrain etc...

 

(CNOA)
Modèle de panneau de chantier