Que fait l'Ordre ? - Septembre/Octobre 2019

NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2019, le CROA a été consulté par 8 services instructeurs sur 18 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Conciliations :
Depuis mai 2019, 4 réunions de conciliations ont eu lieu au CROA Hauts-de-France.
- 3 portaient sur un problème de règlement d’honoraires
- 1 portait sur un différend entre confrères (fin de collaboration et reprise des dossiers)
À l'issue de ces réunions, 2 ont abouti à une non-conciliation. Quant aux deux autres, elles ont fait l’objet d’un accord entre les parties.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
AGENDA DES CONSEILLERS :
- 11.09 - Réunion finances, CROA Amiens
Brigitte Harris, Yolande Soncin et Sébastien Skweres.
- 13.09 - Conciliation, CROA Lille
Gauthier Lemay et Alexandre Slusarski.
- 16.09 - Réunion du Conseil d'Administration, CAUE du Nord
Pierre-Antoine Sahuc.
- 19.09 - Bureau du CRHH, Arras
Cyril Turbant.
- 19.09 - Réunion du Bureau, CROA Lille
Les membres du Bureau.
- 19.09 - Réunion du Conseil, CROA Lille
Les membres du Conseil.
- 01.10 - Visio-conférence avec le CROA Paca
Régis Thévenet.
- 03.10 - Inter-régions Grand Sud, Nice
Emmanuel Pascual et Régis Thévenet.
- 04.10 - Inter-régions Grand Sud, Nice
Emmanuel Pascual et Régis Thévenet.
- 08.10 - Groupe de travail PREE, Lille
Amélie Cailleux.
- 08.10 - Conseil d'Administration de l'A.F.A.PI, CROA Amiens
Emmanuel Pascual.
- 09.10 - Réunion inter-ordres professionnels, CROA Amiens
Régis Thévenet.
- 11.10 - Commission des finances, CNOA
Yolande Soncin.
- 14.10 - Conciliation, CROA Lille
Gauthier Lemay et Alexandre Slusarski.
- 14.10 - Lille Capitale Verte Européenne, Lille
Didier Auxent.
- 17.10 - Commission communication, CROA Amiens
Régis Thévenet, Gaelle Picard et Océanne Laflandre.
- 17.10 - Réunion du Bureau, CROA Amiens
Les membres du Bureau.
- 19.10 - Assemblée Générale de l'Union des Maires de l'Oise, Bresles
Emmanuel Pascual.
- 19.10 - Journées Nationales de l'Architecture, CROA Amiens
- 23.10 - Conciliation, CROA Lille
Gauthier Lemay et Alexandre Slusarski.
- Chaque jeudi, le président Régis Thévenet traite les affaires courantes du CROA.
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