Que fait l'Ordre ? - Septembre 2020

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2020, le CROA a été consulté par 4 services instructeurs sur 15 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​ 

Conciliations :

En juillet, une réunion de conciliation a eu lieu au CROA Hauts-de-France. Elle portait sur un litige entre confrères.

À l'issue de cette réunion, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. Celles-ci ont, par conséquent, toute liberté pour saisir le tribunal compétent.

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

AGENDA DES CONSEILLERS :

• 03.09 - Réunion des Affaires Courantes, Amiens

          Thévenet Régis.

• 03.09 - Réunion braderie de l'Architecture, Lille

          Ghesquière Franck.

• 10.09 - Réunion des Affaires Courantes, Amiens

          Thévenet Régis.

• 17.09 - Réunion du Bureau, Amiens

          Les membres du Bureau

• 17.09 - Réunion du Conseil, Amiens

          Les membres du conseil

• 23.09 - Réunion des Affaires Courantes, Amiens

          Thévenet Régis.

• 23.09 - AGE SCI Le Corbusier, Amiens

          Thévenet Régis

• 24.09 – Conférence des régions, Visioconférence

          Thévenet Régis