Que fait l'Ordre ? - Janvier 2021

Retrouvez les actions et l'agenda du Conseil régional de l'Ordre des architectes des Hauts-de-France et de ses conseillers pour le mois de janvier 2021.
- CROA Hauts-de-France
Rapport d'activité 2018 - 2020

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 2 services instructeurs sur 10 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​ 

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

AGENDA DES CONSEILLERS :

Date Conseiller(e) Objet de la réunion
06.01 Thévenet Régis, Fauvet Frédéric et Harris Brigitte Réunion des Affaires Courantes
07.01 Fauvet Frédéric, Skweres Sébastien, Harris Brigitte et Soncin Yolande Réunion Finances : Budget 2021
12.01 Fauvet Frédéric, Thévenet Régis, Soncin Yolande, Harris Brigitte et Skweres Sébatien Réunion Finances
14.01 Les membres du Bureau Réunion de Bureau
14.01 Les membres du Conseil Réunion du Conseil
19.01 Fauvet Frédéric, Harris Brigitte et Skweres Sébastien Organisation des élections : suite
19.01 Ensemble des responsables du CROA Réunion Elections : la suite
27.01 Fauvet Frédéric, Harris Brigitte et Thévenet Régis Réunion des Affaires Courantes

 

 

 

Publié le 25.01.2021 - Modifié le 25.02.2021
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