Que fait l'Ordre ? - Janvier 2021

NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 2 services instructeurs sur 10 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
AGENDA DES CONSEILLERS :
Date | Conseiller(e) | Objet de la réunion |
06.01 | Thévenet Régis, Fauvet Frédéric et Harris Brigitte | Réunion des Affaires Courantes |
07.01 | Fauvet Frédéric, Skweres Sébastien, Harris Brigitte et Soncin Yolande | Réunion Finances : Budget 2021 |
12.01 | Fauvet Frédéric, Thévenet Régis, Soncin Yolande, Harris Brigitte et Skweres Sébatien | Réunion Finances |
14.01 | Les membres du Bureau | Réunion de Bureau |
14.01 | Les membres du Conseil | Réunion du Conseil |
19.01 | Fauvet Frédéric, Harris Brigitte et Skweres Sébastien | Organisation des élections : suite |
19.01 | Ensemble des responsables du CROA | Réunion Elections : la suite |
27.01 | Fauvet Frédéric, Harris Brigitte et Thévenet Régis | Réunion des Affaires Courantes |
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