Que fait l'Ordre ? - Janvier 2019

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2019, le CROA a été consulté par 1 service instructeur sur 1 dossier relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Usurpation du titre :
Le CROA a récemment saisi la Direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais et de la Somme au sujet de 2 usurpations du titre.
L'usage du titre d'architecte est protégé par l'article 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1997, n'autorisant le port de ce titre qu'aux personnes inscrites auprès d'un Conseil régional de l'Ordre des architectes.

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

AGENDA DES CONSEILLERS :

• 09.01 - Cérémonie des voeux de la FFB 80, Amiens
  Régis Thévenet.
   
• 10.01 - Cérémonie des voeux de la Maire d'Amiens, Amiens
  Régis Thévenet.
   
• 21.01 - Conciliation, CROA Amiens
  Yolande Soncin et Marie Steenkiste.
   
• 25.01 et 26.01 - Séminaire des conseillers, Boulogne-Sur-Mer
  L'ensemble du Conseil s'est réuni pour un séminaire à Boulogne-Sur-Mer et pour les réunions du Conseil et du Bureau.
   
• 28.01 - Audience solennelle, Tribunal Administratif de Lille
  Alexandre Slusarski.
   
• 29.01 - Cérémonie des voeux du CROA Hauts-de-France, Archives Nationales du Monde du Travail de Roubaix
  L'ensemble du Conseil.
   
• 31.01 - Rendez-vous avec la Fondation Abbé Pierre, CROA Amiens
  Régis Thévenet et Marie Steenkiste.
  
   
• Chaque jeudi, le président Régis Thévenet traite les affaires courantes du CROA.