Que fait l'Ordre ? - Février 2021

Retrouvez les actions et l'agenda du Conseil régional de l'Ordre des architectes des Hauts-de-France et de ses conseillers pour le mois de février 2021.
- CROA Hauts-de-France

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 3 services instructeurs sur 13 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Conciliation :

En février, une réunion de conciliation a eu lieu au CROA Hauts-de-France. 

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

AGENDA DES CONSEILLERS :

Date Conseiller(e) Objet de la Réunion
02.02

Amélie Cailleux, Louis Louchart et Régis Thévenet

Dépouillement 1er tour élections ordinales

03.02 Damien Clara et Stéphanie Parent Réunion de concilitation
08.02 Franck Ghesquière Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
09.02 Pierre-Antoine Sahuc et Régis Thévenet Comité de pilotage - Architecture Contemporaine Remarquable
23.02 Régis Thévenet Rendez-vous avec Laurent Somon, sénateur de la Somme.
24.02 Régis Thévenet Union sociale pour l'habitat rencontre régionale MOA/MOE
26.02 Régis Thévenet Réunion présidents CNOA-CROAs

 

Publié le 25.02.2021 - Modifié le 25.02.2021
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