Que fait l'Ordre ? - Février 2021
NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 3 services instructeurs sur 13 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Conciliation :
En février, une réunion de conciliation a eu lieu au CROA Hauts-de-France.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
AGENDA DES CONSEILLERS :
Date | Conseiller(e) | Objet de la Réunion |
02.02 |
Amélie Cailleux, Louis Louchart et Régis Thévenet |
Dépouillement 1er tour élections ordinales |
03.02 | Damien Clara et Stéphanie Parent | Réunion de concilitation |
08.02 | Franck Ghesquière | Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement |
09.02 | Pierre-Antoine Sahuc et Régis Thévenet | Comité de pilotage - Architecture Contemporaine Remarquable |
23.02 | Régis Thévenet | Rendez-vous avec Laurent Somon, sénateur de la Somme. |
24.02 | Régis Thévenet | Union sociale pour l'habitat rencontre régionale MOA/MOE |
26.02 | Régis Thévenet | Réunion présidents CNOA-CROAs |

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