Que fait l'Ordre ? - Février 2019

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2019, le CROA a été consulté par 1 service instructeur sur 2 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Marchés publics : 
Depuis le 1^er janvier 2019, le CROA est intervenu sur 1 consultation :
- 1 procédure adaptée au motif suivant : non respect de la mission de base, Loi MOP
N'hésitez pas à nous contacter quand une procédure ne vous semble pas correcte.

Usurpation du titre :
Le CROA a récemment saisi la Direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais et de la Somme au sujet de 2 usurpations du titre.
L'usage du titre d'architecte est protégé par l'article 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1997, n'autorisant le port de ce titre qu'aux personnes inscrites auprès d'un Conseil régional de l'Ordre des architectes.

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

AGENDA DES CONSEILLERS :

• 01.02 - Commission du logement social, FFB, Marcq-en-Baroeul 
  Gaëlle Picard.
   
• 05.02 - Conciliation, Lille
  Damien Clara et Alexandre Slusarski.
   
• 06.02 - Commission "maillage territorial" et rendez-vous avec la conseillère Culture-Ruralité de la DRAC, CROA Amiens
  Cyril Turbant.
   
• 07.02 - Bureau du CRHH, Arras
  Cyril Turbant.
   
• 08.02 - JURIET, CNOA Paris
  Samuel Ridoux.
   
• 08.02 - Cérémonie de lancement du nouvel OPH de l'Aisne, Laon
  Marie Steenkiste.
   
• 12.02 - Conseil d'administration de la MA Hauts-de-France, Amiens
  Régis Thévenet.
   
• 19.02 - Conciliation, Lille
  Damien Clara et Stéphanie Parent.
   
• 21.02 - Réunion finances, CROA Amiens
  Yolande Soncin.
   
• 21.02 - Convocation suspicion de signature de complaisance, CROA Amiens
  Régis Thévenet, Samuel Ridoux et Emmanuel Pascual.
   
• 21.02 - Réunion du Bureau, CROA Amiens
  Les membres du Bureau.
   
• 26.02 - Conseil d'administration CD2E, Loos-en-Gohelle
  Marie Steenkiste.
   
• 26.02 - Rendez-vous MEDEF SOMME, Amiens
  Régis Thévenet.
   
• 27.02 - Conseil d'administration de l'ENSAPL, Lille
  Marie Steenkiste.
  
   
• Chaque jeudi, le président Régis Thévenet traite les affaires courantes du CROA.