Que fait l'Ordre ? - Décembre 2020
NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2020, le CROA a été consulté par 4 services instructeurs sur 27 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Conciliations :
En décembre, une réunion de conciliation a eu lieu au CROA Hauts-de-France.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
AGENDA DES CONSEILLERS :
Date | Conseiller(e) | Objet de la réunion |
02.12 | Steenkiste Marie | Conseil d'Administration ENSAPL |
07.12 | Charlet Philippe | CIDTCA |
08.12 | Turbant Cyril | Bureau CRHH |
09.12 | Thévenet Régis | Réunion des Affaires Courantes |
09.12 | Thévenet Régis | AGO + AGE SCI Le Corbusier |
09.12 | Sahuc Pierre Antoine | Qualité MEL 2031 - CAUE 59 |
09.12 | Thévenet Régis | Conseil d'Administration MA Hauts-de-France |
14.12 | Auxent Béatrice | Projet charte AMELIO PRO / MEL |
15.12 | Auxent Beatrice et Sahuc Pierre Antoine | Projet charte AMELIO PRO / MEL |
16.12 | Thévenet Régis | Réunion des Affaires courantes |
16.12 | Auxent Béatrice | Projet AMELIO PRO / CD2E |
16.12 | Sahuc Pierre Antoine | Qualité MEL 2031 - CAUE 59 |
17.12 | Sahuc Pierre Antoine | Assemblée générale SCI du 98 rue des stations |
17.12 | Sahuc Pierre Antoine | Conseil d'aministration CAUE 59 |
17.12 | Soncin Yolande | Commission des finances |
17.12 | Les membres du bureau | Réunion de Bureau |
18.12 | Auxent Beatrice | Projet AMELIO PRO / CD2E |
18.12 | Sahuc Pierre Antoine et Steenkiste Marie | Elections ordinales : commission recevabilité des candidatures |
22.12 | Auxent Beatrice et Sahuc Pierre Antoine | Projet Charte AMELIO PRO / MEL |
23.12 | Thévenet Régis | Réunion des Affaires Courantes |

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