Quand l’ABF ne transmet pas son avis

Pour un projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, le refus implicite reste la règle en cas d’avis défavorable ou d’accord conditionnel de l’ABF, même si ce dernier n’en a pas informé le pétitionnaire comme l’exige l’article R. 424-4 du code de l’urbanisme.
Le 25 avril 2017
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Parmi les rares cas de refus implicite en matière d’autorisation d’urbanisme figure celui visant les projets soumis à l’accord de l’ABF pour lesquels celui-ci a rendu un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions (C. urb., art. R. 424-3).

Dans cette hypothèse, l’ABF doit adresser copie de son avis au demandeur et lui faire savoir qu’en conséquence de cet avis il ne pourra pas se prévaloir d’un permis tacite (C. urb., art. R. 424-4).

Dès lors, que se passe-t-il si cette transmission n’a pas été faite ?

Depuis longtemps, les juges du fond retiennent que le non-respect de cette obligation par l’ABF n’a pas pour effet de renverser les règles d’instruction et d’ouvrir au demandeur le bénéfice du permis tacite dans ces secteurs protégés (CAA Versailles, 19 mars 2015, n° 13VE01128 ; CAA Bordeaux, 26 mai 2011, n° 11BX00491).

Le Conseil d’État par arrêté du 29/03/17 vient de confirmer cette solution : il confirme à son tour que le non-respect de la formalité prévue à l’article R. 424-4 du code de l’urbanisme - dont le seul objet est l’information du demandeur - ne peut avoir pour effet l’acquisition d’un permis tacite. Et ce d’autant plus, précise-t-il, que le constructeur doit être diligent : lorsqu’il n’a pas reçu l’avis de l’ABF alors qu’il lui a été notifié un délai d’instruction porté à 6 mois en vue de recueillir son accord, le pétitionnaire a la faculté de se renseigner auprès du service instructeur sur le sens de l’avis rendu.

Cette solution est sévère pour le pétitionnaire qui peut toujours engager une action en responsabilité pour faute de l’administration.

Pour rappel, la règle du refus implicite fixée par l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme ne vaut pas pour les déclarations préalables (CAA Bordeaux, 1er déc. 2015, n° 14BX03676).

Publié le 25.04.2017
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maison à colombages, Rouen.