Publication du nouveau CCAG-PI

Le nouveau le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 (publié au Journal Officiel du 16 octobre 2009).


Le nouveau le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 (publié au Journal Officiel du 16 octobre 2009).

Conditions d’application du nouveau CCAG-PI :
- Il n’est applicable qu’aux marchés publics qui s’y référent expressément, l’article 13 du code des marchés publics (CMP) précisant en effet que la référence à ces documents n'est pas obligatoire.
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de chaque marché pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur public.

Entrée en vigueur du nouveau CCAG-PI : il est entré en vigueur depuis le 16 novembre 2009 (un mois après sa publication au JO).

Détermination de la version du CCAG-PI à appliquer pour l’exécution du marché :
Tout dépend de la date de la consultation ou de l’envoi à publication de l’avis d’appel public à concurrence :
- S’ils sont intervenus avant le 16 novembre 2009, c’est l’ancienne version du CCAG-PI qui est applicable.
- S’ils sont intervenus à partir du 16 novembre 2009, c’est la nouvelle version du CCAG-PI qui sera applicable (à la condition que les documents du marché y fassent référence).

Le ministère des finances a mis en ligne une table de concordance nouvelle version / ancienne version du CCAG-PI. Pour les consulter :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/reglementation_generale/directions_services-daj-marches_publics-ccag.php


Une grille de lecture et les recommandations du Conseil national de l'Ordre seront publiées dans les Cahiers de la profession n°36 (à paraitre en décembre 2009)

Publié le 25.11.2009
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