Publication du décret sur le bonus de constructibilité

L’article 8-IV de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique avait modifié l’article L.128-1 du code de l’urbanisme qui permettait d’autoriser, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit (dans la limite de 30%) pour des constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée, et avait étendu cette possibilité aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Un décret devait déterminer les conditions d’application de cet article.

C’est l’objet du décret 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L151-28 du Code de l’urbanisme (publié au Journal officiel du 29 juin 2016)

Lorsqu’un PLU le prévoit, le bonus de constructibilité permet de dépasser de 30% les règles relatives au gabarit des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive.

- L’exemplarité énergétique est constituée lorsque la construction présente une consommation conventionnelle d’énergie inférieure d’au moins 20% à celle requise par la RT2012 pour les constructions neuves.

- L’exemplarité environnementale est atteinte si la construction respecte les critères suivants :

• 1) Critère obligatoire : la quantité des émissions de gaz à effet de serre, au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction, doit être inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par m² (ce seuil sera défini par arrêté ultérieur)
• 2) Au choix, deux des critères de performance suivants (dont les seuils et certaines modalités restent à définir par arrêté ultérieur)  
  • seuil de quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment ;
  • part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et démarche qualité dans la mise en œuvre des installations de ventilation ;
  • respect des taux minimaux de matériaux biosourcés précisés dans l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé ».

- Le critère d’énergie positive est rempli si le bâtiment présente un bilan énergétique qui vise à atteindre l'équilibre entre la consommation d'énergie non renouvelable et la production locale d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, sur l'ensemble des usages.

Le seuil en dessous duquel ce bilan énergétique devra se situer sera également déterminé dans un futur arrêté, ce seuil étant modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage du bâtiment.

(Le bilan énergétique est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d’énergie qui n’est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d’énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1o et 2o de l’article R. 712-1 du code de l’énergie (Sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'une énergie fossile)

Le bilan énergétique porte sur l’ensemble des usages énergétiques dans la construction.)

Justifications à produire par le maître d’ouvrage

Pour justifier de l’exemplarité énergétique, le maitre d’ouvrage devra joindre à la demande de permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance énergétique requis.

Pour justifier de l’exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par le COFRAC ou un organisme européen d’accréditation. Et le maitre d’ouvrage devra joindre à la demande de permis de construire, un document établi par l'organisme certificateur attestant la prise en compte des critères requis, au stade du permis de construire.  

Le décret est applicable en théorie à compter du 29 juin.

Toutefois, le bonus de constructibilité est seulement applicable pour les constructions présentant une exemplarité énergétique.
Son application en matière d’exemplarité environnementale et d’énergie positive est reportée à la publication des arrêtés permettant de caractériser les critères.

Pour en savoir plus : décret 2016-856 du 28 juin 2016