Publication d’un contrat type "Audit énergétique MaPrimeRénov"

L’Ordre publie un contrat type pour encadrer la prestation d’audit énergétique MaPrimeRénov’ pour le compte de particuliers. Un tel audit est obligatoire pour bénéficier des bonus d’aides alloués par l'Etat pour toute rénovation globale.
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Dans le cadre de sa Mallette Rénovation, l’Ordre publie un contrat type pour encadrer la prestation d’audit énergétique MaPrimeRénov’ pour le compte de particuliers. Outil clé du dispositif MaPrimeRénov’, l’audit énergétique est obligatoire pour bénéficier du bonus d’aides de 14 000 € alloués pour toute rénovation globale ou de 1 500 € pour une rénovation sortant le logement du statut de passoire thermique.

L’audit énergétique est encadré par des textes réglementaires. Il est réalisé en amont de la rénovation pour déterminer les performances énergétiques globales du logement et les consommations conventionnelles avant et après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire. Il permet aussi de réaliser une première estimation financière du coût des travaux. En ce sens, la prestation d’audit énergétique ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre. Conduite sous forme de mission unique ou de prestation optionnelle dans le cadre d’un « Contrat d’études préalables à travaux de rénovation », elle vient en complément d’une mission de maitrise d’œuvre.

Téléchargeable ici en version formulaire remplissable mais non modifiable avec le logo de l’Ordre (.pdf) ou en version outil modifiable mais sans logo (.docx), le contrat type précise le contenu de la mission de l’architecte, le délai de réalisation ainsi que les modalités de rémunération.

Rappelons qu’à ce jour, les textes règlementaires prévoient que seuls les architectes exerçant à titre libéral et ayant suivi une formation continue d’au moins quatre jours de type Fee Bat MOE 5A 5B ou DynaMoe peuvent prétendre à la qualification d’auditeur pour faire des audits énergétiques MaPrimeRénov’ de maisons individuelles.

La publication d’un nouveau décret attendu dans les prochaines semaines élargira aux sociétés d’architecture la possibilité de réaliser des audits énergétiques MaPrimeRénov’. Le nouveau texte mettra également les architectes en capacité de faire des audits énergétiques des copropriétés de moins de 50 lots.
 

>> Tout savoir sur l’audit énergétique MaPrimeRénov’

Publié le 18.05.2021 - Modifié le 18.05.2021
2 commentaires

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Formidable ! Avec mon associé nous suivons la formation. Sauf que nous apprenons que seuls les architectes exerçant en nom propre peuvent prétendre à cette qualifications ! Exerçant en société de deux architectes nous ne pourront pas être auditeurs énergétique ? C'est une anomalie totale ! J'espère que ce dysfonctionnement juridique sera répidement réparé. A-t-on une idée pour connaître à quel moment les architectes ayant suivi la formation et exerçant en société pourront bien être auditeurs référencés comme les autres ? Merci.

Bonjour,

un problème se pose en fin de travaux. En effet l'attestation de conformité en fin de travaux doit être signé par l'auditeur certifiant la correspondance des travaux réalisés avec la liste des travaux préconisés par l’audit énergétique. 

Lorsque l'architecte auditeur a réalisé l'audit énergétiaue simplement, sans mission de suivi de chantier ou d'accompagnement du client, la MAF nous répond : "qu’il existe un risque important de requalification de votre mission en validation technique de l’exécution des travaux, de par :- votre qualité d’architecte, - et dans la mesure où, en signant cette attestation, vous vous engageriez sur la conformité et la correspondance des travaux réalisés alors même que vous n’avez pas été chargés de la mission de suivi de l’exécution des travaux (mission assimilable à une mission complète).

A la lecture de l’attestation et du fait de sa rédaction, il ne s’agit pas uniquement de vérifier la correspondance des devis et factures des entreprises mais bien de certifier de la bonne exécution des travaux réalisés conformément à l’audit."

Nous nous trouvons dans l'impasse où , ayant effectué une mission d'audit énergétique simplement, nous pouvons  signer l'attestation pour la demande de prime, mais nous ne pouvons pas signer la partie demande de paiement de la prime pour le client puisque nous serions tenus responsables des travaux réalisés du fait même de notre qualité d'architecte.

Effectuer un audit énergétique simple nous entrainerait dans une démarche de contrat de suivi de chantier que le client ne désire pas forcément.

Avez-vous une réponse à nous communiquer?

Bien cordialement

(DR)
Ma Prime Renov