Protection des consommateurs : obligations supplémentaires lorsque le contrat est signé hors agence

Lorsque le contrat a été signé en dehors de l’agence, le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, le formulaire type de rétractation doit être annexé au contrat et l’architecte ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours.
Le 10 mai 2016
Maison F

Lorsque le contrat a été signé en dehors de l’agence, plusieurs mesures spécifiques visent à protéger le consommateur.

NB : on entend par contrat signé « hors établissement », un contrat signé :

- dans un lieu qui n’est pas celui de l’agence de l’architecte (notamment dans le cadre du démarchage à domicile) 
- à l’agence de l’architecte dès lors que la proposition de contrat a été faite dans un lieu différent de l’agence
- à distance dès lors que la proposition de contrat a été faite dans un lieu différent de l’agence


1 - Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires

En complément des mentions relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, au prix, aux modalités de paiement, à la durée du contrat ou encore à l’assurance professionnelle, le contrat doit :

- faire référence au code de déontologie des architectes et préciser où le maître d’ouvrage peut en en obtenir une copie
- indiquer la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d’accès à celle-ci
- préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétraction.


2 - Le formulaire type de rétractation doit être annexé au contrat

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, ni à en supporter les frais.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce droit :  

- Le contrat doit être négocié ou conclu au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du maître d'ouvrage
- Le maître d’ouvrage doit être une personne physique. Les personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation.
- Le maître d'ouvrage doit contracter en tant que consommateur et non pour les besoins d'une activité professionnelle.

Le consommateur doit informer l’architecte de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai le formulaire type de rétractation ou, toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté et exprimant clairement sa volonté de se rétracter.


>> Téléchargez le modèle de formulaire de rétractation « Droit de rétractation du consommateur lorsque le contrat est signé hors établissement »


3 - L’architecte ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant un délai de 7 jours (à compter de la conclusion du contrat).

Publié le 10.05.2016
1 commentaire

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Je pense qu'il est très important de préciser que (Article L121-21-1 du Code de la consommation) : 
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. 

Et acessoirement de citer la source : articles L121-16 et suivants du Code de la consommation.

En revanche je ne trouve pas la source du 3-, impliquant que l'on ne peut recevoir aucun paiement avant 7 jours, même s'il faut garder à l'esprit qu'il faudra intégralement rembourser en cas de rétractation.

 

(© architecte - Source : archicontemporaine.org)
Maison F- Extension et restructuration d'une maison individuelle, à la Celle-Saint-Cloud - David Huet arch.
Documents
Modèle de formulaire de rétractation