Protection des consommateurs : de nouvelles obligations d’informations précontractuelles

Avant toute signature d’un contrat avec un particulier, l’architecte est soumis à une obligation d’informations précontractuelles envers son client. Deux modèles de documents sont disponibles.
Le 03 mai 2016
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Avant toute signature d’un contrat avec un particulier, l’architecte est soumis à une obligation d’informations précontractuelles envers son client.

Selon le lieu où est négocié et/ou signé le contrat, l’intensité de cette obligation varie. Conformément aux dispositions du code de la consommation, si le contrat est signé à l’agence de l’architecte cela implique un degré d’informations précontractuelles minimal, tandis que s’il est négocié et/ou signé en dehors de l’agence, les informations précontractuelles fournies au client sont renforcées.

La communication de ces informations précontractuelles doit intervenir au moment des pourparlers précédant la signature du contrat de maîtrise d’œuvre. Elles doivent être fournies au consommateur sur support papier, ou, sous réserve de l’accord du client, sur un autre support durable.  

Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Afin de pouvoir apporter la preuve, en cas de litige, d’avoir correctement respecté cette obligation d’informations du consommateur, il est donc vivement recommandé d’exécuter cette obligation d’informations précontractuelles par écrit (sur support papier ou par mail), en deux exemplaires, signés par les deux parties.

Deux modèles de documents sont disponibles :

>> Téléchargez le modèle de document « Informations précontractuelles à l’attention des consommateurs »

>> Téléchargez le modèle de document « Informations précontractuelles à l’attention des consommateurs lorsque le contrat est négocié et/ou signé hors établissement »

 

Publié le 03.05.2016
2 commentaires

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Ces informations pourraient-elle être directement intégrées dans le modèle de contrat type ? 

Toutes ces informations sont déjà dans nos contrats. Toujours plus de paperasse, toujours plus de temps passé à préparer des contentieux? Et que dire de l'engagement à commencer et finir sa mission avant même d'avoir commencer quoi que soit!. C'est quand le choc de simplification administrative? RLB

(© Frenchie Cristogatin - source : archicontemporaine.org)
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