Propriété intellectuelle et succession de mission entre architectes (SESSION CLOSE)

Quelle conduite à tenir pour le maître d'ouvrage ? Quelle conduite à tenir pour l'architecte successeur?
Le 02 novembre 2016

"L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l’exécution d'n contrat ne doit accepter la mission qu’après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans les conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiements des honoraires dus à son prédécesseur. Il doit informer le Conseil Régional de l'Ordre dont il relève"  Source juridique: article 22 du code des devoirs professionnels

 

Intervention utlérieure sur l'ouvrage et droit au respect de l'oeuvre :

 

  • La conduite à tenir pour le maitre d'ouvrage

En commande publique, le droit au respect de l'oeuvre ne crée pas de droits d'excliusivité pour l'architecte initial à se voir attribuer les marchés de maitrise d'oeuvre ultérieurs por la réhabilitation de l'ouvrage ou ses extensions éventuelles.

Le maitre d'ouvrage a donc une obligation de mise en concurrence pour les marchés de maitrise d'oeuvre ultérieurs qui concerne le bâtiment, auquel l'architecte initial aura bien entendu participer. (Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, SANOP, n°296096 et réponse du Ministère de la Culture publiée le 17 avril 2012)

Dans tous les cas, le maitre d'ouvrage qui entend modifier l'oeuvre architecturale originale, doit en informer préalablement l'architecte initial et receuilier son avis sur le projet.

Si l'architecte s'oppose au projet nouveau, le maitre d'ouvrage peut toutefois poursuivre mais s'expose à un recours fondé sur l'altération de l'oeuvre architecturale.

 

  • La conduite à tenir pour l'achitecte successeur

Les obligations d'information et de recueil de l'accord de l'architecte initial sur les modfications sont à la charge du maitre d'ouvrage, qui supportera la charge éventuelle de l'indémnisation de l'architecte initial en cas de violation de ses droits moraux.

L'architecte qui intervient ultérieurement doit toutefois faire preuve d'une certaine diligence:

   - Dans le cadre de son devoir de conseil étendu, doit rappeler au maitre d'ouvrage ses obligations quant au respect des droites de propriété intellectuelle

   - Dans le cadre des obligations déontologiques, il appartient à l'architecte qui intervient ultérieurement sur l'ouvrage de se rapprocher de l'architecte initial

-> Article 17 du Code de déontologie sur l'entretien des liens confraternels notamment.

Publié le 02.11.2016 Par AFAPI
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