Projet de loi Grenelle 2 : les amendements du Conseil national sur le volet "urbanisme" adoptés

La partie du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ou Grenelle 2, consacré au bâtiment et à l’urbanisme, a été examiné par la Commission des affaires économiques du Sénat. Le CNOA a proposé une série d’amendements à ce texte qui ont été adopté par la commission, ce qui représente un succès très appréciable pour les architectes.

La partie du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ou Grenelle 2, consacré au bâtiment et à l’urbanisme, a été examiné par la Commission des affaires économiques du Sénat.

Le CNOA a proposé une série d’amendements à cette partie du projet et Lionel Carli, vice-président du Conseil national en charge de ces questions, a rencontré le rapporteur Dominique Braye pour les lui présenter. Ils ont aussi été transmis à leur demande au groupe socialiste, et au groupe MODEM.

Nombre de ces amendements ont été adopté par la commission, ce qui représente un succès très appréciable pour les architectes.

Voici les amendements adoptés :

Article 4 : suppression du caractère conforme de l’avis de l’ABF dans la procédure de délimitation.
Il n’est en effet pas opportun d’étendre l’avis conforme des ABF en dehors des périmètres déjà délimités, à une période où le gouvernement souhaite lever les freins à la création architecturale.

Article 6 : objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d’urbanisme.
Parmi les amendements adoptés, l’un vise à ce que soient inscrits dans la loi, des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espace.


Article 9 : verdissement et renforcement des SCOT

- Adoption d’un amendement inscrivant la lutte contre l’étalement urbain dans le PAAD du SCOT.

- Amendement offrant la possibilité d'imposer un plancher au niveau maximal de densité de construction fixé par les PLU.

- Amendement relatif à la périodicité de l’évaluation des résultats d’un SCOT.

- Amendement élargissant l’évaluation d’un SCOT aux résultats en termes de transports et de déplacements.

Article 10 : Renforcement des PLU

- Amendement introduisant la notion de projet urbain dans la définition de l’objet des PLU

- Amendement mentionnant les orientations d'aménagement et de programmation dans le PADD, réintroduisant la notion de diagnostic dans le PLU et prenant en compte des objectifs du SCOT dans le PLU.



Rappel des principales dispositions du texte (Titre I)

Les trois premiers articles du chapitre consacré au bâtiment visent à améliorer la performance énergétique de ceux-ci

- l’article 1er renforce l’application de la réglementation thermique dans les bâtiments neufs et existants, et institue une obligation de réaliser dans les 5 ans un diagnostic de performance énergétique dans tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage.

- l’article 2 institue une obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans tous les bâtiments à usage tertiaire existants, dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012

- l’article 3 oblige :

o toutes les copropriétés qui auront réalisé un DPE à mettre à l’ordre du jour de leur AG la question du contrat de performance énergétique
o classe les travaux d’économie d’énergie ou de réduction de gaz à effet de serre dans la catégorie des travaux pouvant être adoptés à la majorité simple des copropriétaires.

Le chapitre consacré à l’urbanisme porte essentiellement sur la réforme des documents de planification et d’aménagement.

- l’article 4 réforme le triptyque DTA/SCOT/PLU et rend les règles relatives à l'aspect extérieur des bâtiments inopposables aux demandes d'installation de matériaux renouvelables ou de systèmes individuels de production d'énergie renouvelable, en dehors de secteurs protégés,

- l'article 5 réforme le dispositif des DTA , qui deviennent des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) et cessent d'être opposables aux documents d'urbanisme inférieurs en particulier les schémas de cohérence territoriale (SCOT), ce qui devrait faciliter leur élaboration,

- l'article 6 intègre la prise en compte des objectifs environnementaux dans les principes généraux du droit de l'urbanisme,

- l'article 8 revoit les conditions de l'évaluation environnementale de certains PLU,

- l'article 9 renforce les SCOT en leur assignant des objectifs environnementaux nouveaux, en particulier dans le domaine de la consommation d'espace et des continuités écologiques. Il renforce aussi leur caractère prescriptif, en les dotant d'outils grâce auxquels ils pourront conditionner l'ouverture à l'urbanisation ou imposer des normes minimales de densité urbaine en fonction de la présence d'équipements de transport. Enfin, il étend le rôle du préfet en lui permettant, d'une part, de contrôler plus activement la pertinence des périmètres des SCOT et, d'autre part, en élargissant l'éventail des motifs l'autorisant à s'opposer à leur entrée en vigueur,

- l'article 10 assigne également aux plans locaux d'urbanisme (PLU) des objectifs environnementaux renforcés et les dote de moyens adaptés pour les réaliser, par exemple en rendant possible l'imposition d'une densité minimale de constructions dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Comme pour les SCOT, le contrôle préfectoral des PLU est réformé afin d'intégrer la prise en compte du respect des continuités écologiques ou des projets d'intérêt général (PIG). L'article 10 affirme enfin le principe de l'élaboration intercommunale des PLU, ce qui revêt avant tout une portée symbolique, puisque la compétence « PLU » reste de plein droit aux communes, qui sont libres de la déléguer ou non. Il prévoit notamment qu'en cas d'élaboration intercommunale, le PLU couvrirait l'intégralité du territoire intercommunal et tiendrait lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbain

- l'article 11 autorise le dépassement des règles de densité pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

Publié le 25.06.2009
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