Projet de loi Création, Architecture et Patrimoine : la qualité architecturale est en route

Associations, syndicats et Ordre publient pour la première fois un communiqué commun pour saluer les premières mesures du projet de loi CAP en cours d'examen au Parlement. Ils souhaitent cependant aller plus loin et propose l'adoption de dispositions complémentaires, tant dans le champ de la commande des particuliers que dans celui de la commande publique ou engageant des fonds publics.

Associations, syndicats et Ordre publient pour la première fois un communiqué commun pour saluer les premières mesures du projet de loi CAP en cours d'examen au Parlement. Ils souhaitent cependant aller plus loin et proposent l'adoption de dispositions complémentaires, tant dans le champ de la commande des particuliers que dans celui de la commande publique ou engageant des fonds publics.

 

Communiqué, Paris, le 6 octobre 2015

 

PROJET DE LOI CREATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE : LA QUALITE ARCHITECTURALE EST EN ROUTE


Trente-huit ans après la publication de la loi sur l’architecture déclarant d’intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions publiques, leur insertion dans le milieu environnant, les deux tiers des constructions en France sont réalisées sans architecte.

Si la commande publique française demeure de grande qualité grâce à la loi MOP du 10 juin 1985, on ne peut en revanche que noter la médiocrité architecturale et urbaine de nombreux quartiers périurbains et  les graves conséquences de l’étalement urbain sur l’aménagement de nos territoires.

Partant de ce constat, le député Patrick Bloche a rédigé un rapport unanimement salué pour « libérer la création architecturale ». Ce rapport et la Stratégie Nationale pour l’Architecture mise en place début 2015 par Madame Fleur Pellerin, Ministre de la culture et de la communication, ont directement inspiré le projet de loi « Création, architecture et Patrimoine » voté ce jour en première lecture par l’Assemblée nationale et dont Patrick Bloche est le rapporteur.

Les architectes saluent d’ores et déjà les premières mesures du texte qui  instaurent « le permis de faire » pour proposer dans des conditions précises des solutions innovantes ; qui viennent élargir les conditions dans lesquelles il faut faire appel à un architecte pour les maisons individuelles et les lotissements telles que l’abaissement du  seuil de recours à l’architecte à 150m² de surface plancher et l’imposition de son intervention pour le permis d’aménager ; qui soulignent le travail de l’architecte en apposant son nom et la date des d’achèvement des travaux sur la façade de l’immeuble.

Ils saluent également la mesure visant à soumettre aux dispositions de la loi MOP tous les contrats globaux, à savoir contrats de conception-réalisation et contrats globaux de performance.

Mais les architectes souhaitent aller encore plus loin. C’est pourquoi, unis par le même désir de promouvoir la qualité architecturale au bénéfice de tous, ils proposent l’adoption des dispositions suivantes :

Dans le champ de la commande des particuliers :
Etendre le recours à l’architecte à toute construction dans le périmètre d’une cité historique et aux immeubles protégés au titre des abords.

Instaurer un permis de construire déclaratif permettant au particulier qui fait appel à un architecte pour un projet d’une surface inférieure au seuil de recours obligatoire, d’obtenir uneautorisation d’urbanisme dans des délais plus courts et d’alléger les formalités administratives.

Lutter contre les signatures de complaisance en affichant le nom de l’architecte en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme

Dans le champ de la commande publique et privée :
Etendre la procédure du concours aux opérations privées d’initiative publique ou engageant des fonds publics.

Rendre le concours d’architecture obligatoire pour tous les acheteurs publics quel que soit le contrat qu’ils concluent, y compris le contrat de partenariat.

Soumettre au code des marchés publics les offices publics de l’habitat car la qualité du logement est une priorité nationale et seul le concours d’architecture apporte la garantie d’une concurrence fondée sur la qualité.
       
       
Les signataires :
Ordre des architectes, Académie d'Architecture, Société Française des Architectes, Syndicat de l’Architecture, Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes, Association Mouvement


>> Téléchargez ci-dessous le communiqué de presse :
Publié le 06.10.2015
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Documents
loi CAP texte commun 5oct2015.pdf